En Suisse, la procédure pénale est harmonisée depuis
2011. Peu après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, certaines voix
s’élevaient déjà pour demander d’en modifier certains points. Plusieurs
initiatives parlementaires avaient été déposées, dont certaines ont été
approuvées. À sa séance de ce jour, la commission a pris la décision de
principe, à l’unanimité, de suspendre les travaux relatifs à ces initiatives. Cette décision fait suite à une
sollicitation de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.
L’idée est de laisser la pratique faire ses expériences avec le nouveau Code de
procédure pénal et de faire le point dans quelques années ; pendant cette
période, il faut éviter des révisions ponctuelles qui ne présentent pas de
caractère d’urgence. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
a d’ailleurs déposé récemment une motion qui sera traitée par ce conseil à la
session d’automne ; la motion charge le Conseil fédéral de proposer au
Parlement les modifications légales qui s'imposent avant la fin 2018 (14.3383), mandat que le Conseil fédéral a
récemment accepté.
La commission
a d’ores et déjà suivi ce principe dans quatre cas (12.463, 12.492, 12.495, 12.497). Elle a par ailleurs procédé pour
la deuxième fois à l’examen préalable de deux autres initiatives dans le
domaine de la procédure pénale (12.494 et 13.427) : elle propose à son conseil
de ne pas donner suite à la première (12 voix contre 9) et de donner suite à la
seconde (11 voix contre 10).
Toutefois, si la commission maintient sa décision de principe, les travaux
relatifs à ces initiatives devront eux aussi être interrompus.
CP et CPM.
Réforme du droit des sanctions
La
commission a examiné les divergences entre les conseils concernant la réforme
du droit des sanctions (12.046). Les points principaux du projet restent très
controversés : le rapport entre la peine pécuniaire et la peine privative
de liberté, la courte peine privative de liberté, le sursis, le montant du jour
amende et le recouvrement de la peine pécuniaire, ainsi que l’ordonnance
pénale. La commission propose à des courtes majorités de maintenir pratiquement
toutes les décisions du Conseil national de septembre 2013 sur ces points. Tous
font également l’objet de propositions de minorités. Sur les autres
dispositions encore en divergence, la commission se rallie largement aux
décisions du Conseil des Etats. Le Conseil national se penchera sur le projet
le 24 septembre prochain.
Droit du
bail
La commission
s’est penchée sur deux initiatives parlementaires qui visent à modifier le Code
des obligations de sorte que le rendement excessif, dans le cas de
l’initiative Feller 14.403, et le loyer, dans le cas de l’initiative du
groupe des Verts 13.459, ne puissent plus
être déterminés en fonction du taux hypothécaire de référence. Par 12 voix
contre 10, la commission propose de donner suite à l’initiative 14.403 ;
l’objet est donc transmis à son homologue du Conseil des États. Par
10 voix contre 9 et 2 abstentions, la CAJ-N propose par contre à son
conseil de ne pas donner suite à l’initiative 13.459.
La commission
a siégé à Berne le 28 août 2014, sous la présidence du conseiller national Alec
von Graffenried (G, BE).
Berne, le 29 août 2014 Services du Parlement