La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet 13.075. Elle propose cependant à son conseil, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d’élaborer les bases légales permettant de créer, au Tribunal pénal fédéral, une instance de recours prenant la forme d’une nouvelle cour d’appel indépendante. Cela permettrait, si ce n’est de décharger le Tribunal fédéral, au moins d’éviter qu’il ne soit surchargé. Cette solution serait en outre conforme à la loi sur le Tribunal fédéral et le code de procédure pénale suisse étant donné qu’elle respecte le principe de double instance. L’objectif du projet reste d’améliorer la protection juridique des personnes concernées par des arrêts du Tribunal pénal fédéral. Une minorité propose de ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral.
Crime d’agression et crimes de guerre
La commission s’est prononcée à l’unanimité pour les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre (14.021). En ratifiant ces amendements, le Conseil fédéral entend améliorer le respect de l’interdiction internationale du recours à la force et enrayer la perpétration de crimes de guerre.
Procédure civile
Par 6 voix contre 5 avec une abstention, la commission approuve la décision de sa commission sœur du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire (13.441) qui vise à ce que les cantons puissent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-accidents obligatoire, comme c’est le cas en matière d’assurance-maladie (art. 7 CPC). Comme pour la procédure pénale, la commission est cependant opposée à des modifications ponctuelles dans le Code de procédure civile qui n’est en vigueur que depuis le 1er janvier 2011. Elle a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil l’adoption de la motion suivante (14.4008 « Adaptation du Code de procédure civile ») : « Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau Code de procédure civile et de proposer au Parlement les modifications légales qui s’imposent avant fin 2018. ». Le 22 septembre 2014, le Conseil des Etats a adopté une motion de même teneur en ce qui concerne la procédure pénale (14.3383).
Bail
Par 7 voix contre 4 avec 1 abstention, la commission refuse d’approuver l’initiative 14.403 («Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence»). La commission rappelle que, ces dernières années, plusieurs révisions du droit du bail ont été lancées, avec un succès limité. Elle considère que le découplement proposé, sans solution de remplacement autre que la référence aux loyers usuels du quartier ou de la localité, n’est pas une réponse appropriée. Elle doute par ailleurs qu’une telle révision puisse être menée par la voie de l’initiative parlementaire.
Tort moral en cas de conditions de détention inhumaines ou dégradantes
La commission ne veut pas permettre de compenser les montants alloués à titre de tort moral en cas de conditions de détention inhumaines ou dégradantes avec les frais de justice. Par 5 voix contre 4 avec 2 abstentions, elle refuse son accord à l’initiative 13.466 déposée par sa commission sœur. Elle rappelle que les indemnités à titre de tort moral ne sont allouées que lorsque les conditions de détention sont gravement problématiques. Dans ces cas, il est important que la personne lésée reçoive effectivement l’indemnité qui lui est allouée.
Responsabilité en cas de décision d’allègement de l’exécution d’une peine
Par 5 voix contre 5 et 2 abstentions (avec voix prépondérante du président), la commission approuve la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire qui vise à ce que la collectivité publique compétente réponde des dommages survenant à la suite d’une décision d’allègement de l’exécution d’une peine (13.430).
Entretien de l’enfant
La commission a achevé la discussion par article portant sur le projet de révision des dispositions du code civil suisse relatives à l’entretien de l’enfant (13.101). Suivant dans une large mesure l’avis du Conseil national, elle a proposé, à l’unanimité, d’adopter le projet. La commission a par ailleurs intégré au projet des mesures permettant de garantir l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien (art. 89a, al. 6, ch. 4a P-CC ; art. 40, art. 49, al. 2, ch. 5a, art. 86a, al. 1, let. abis, P-LPP, art. 24fbis P-LFLP). L’objectif de ces mesures est d’augmenter la protection des personnes ayant droit à des contributions d’entretien en permettant aux services de recouvrement de saisir à temps le capital de prévoyance des personnes tenues à entretien lorsque celles-ci se font verser leur avoir de prévoyance.
Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique
La commission s’est penchée sur les divergences concernant l’initiative parlementaire 06.441 et a clos son examen. Alors que la majorité de la commission veut conserver dans le projet les mesures relatives entre autres au commerce en ligne (art. 40c P-CO), la minorité s’y oppose et propose de se rallier à la décision du Conseil national (cf. communiqué de presse de la CAJ-E du 24 octobre 2014). En outre, la commission entend régler expressément le droit de révocation dans le domaine des contrats de crédit à la consommation à l’art. 16 P-LCC.
La commission a siégé à Berne le 17 novembre 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).
Berne, le 18 novembre 2014 Services du Parlement