Révision de la loi sur les produits thérapeutiques
​L’exportation de médicaments susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale doit faire l’objet d’un contrôle plus strict et être interdite lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés pour l’exécution d’êtres humains. Dans ce but, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats propose de mettre en œuvre une motion en ce sens, déposée par la conseillère nationale Barbara Schmid-Federer et transmise par le Parlement, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les produits thérapeutiques.

​La commission est entrée en matière, sans opposition, sur la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080). Au cours de la discussion par article, elle a proposé, à l’unanimité et d’entente avec le Conseil fédéral, d’ajouter la disposition suivante: «L’exportation de médicaments et leur commerce à l’étranger à partir de la Suisse sont interdits pour l’exécution d’êtres humains.» (art. 21, al. 1, let. c). Étant donné que les médicaments concernés (par ex. barbituriques ou benzodiazépines) peuvent aussi être utilisés à des fins médicales légitimes, Swissmedic doit vérifier s’ils sont destinés ou non à l’exécution d’êtres humains avant d’autoriser leur exportation. La règlementation suisse s’alignera ainsi sur celle de l’UE.

Au terme d’une discussion approfondie, la commission propose en outre, par 8 voix contre 1 et 1 abstention, d’étendre les possibilités d’automédication sur le modèle proposé par le Conseil national: en cas d’urgence et dans des cas définis par le Conseil fédéral, les pharmaciens seront habilités à remettre, sans ordonnance médicale, des médicaments soumis à ordonnance; toutefois, la commission précise qu’ils ne pourront le faire qu’après avoir eu un contact direct avec le patient (art. 24, al. 1 et 1bis).

Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a rejeté la décision du Conseil national de prévoir une procédure simplifiée d’autorisation pour certains médicaments qui sont autorisés depuis au moins 10 ans dans des pays membres de l’UE ou de l’AELE (art. 14, al. 1, let. abis). La Suisse s’appuierait ainsi sur des contrôles effectués par des pays étrangers dans une mesure supérieure à celle que pratiquent entre eux les pays de l’UE. En outre, cette disposition n’est pas nécessaire, car il est possible de simplifier les procédures d’autorisation de certains médicaments (dont les médicaments de la médecine complémentaire) par d’autres moyens. La commission poursuivra la discussion par article après la session d’automne.

Assainissement de l’assurance-invalidité

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est penchée sur la motion du conseiller aux Etats Urs Schwaller intitulée «Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l’assurance-invalidité» (13.3990 é). Par 11 voix contre 2, elle a rejeté le point 4, qui avait été ajouté par le Conseil national le 3 juin 2014 (les points 1 à 3 ont déjà été adoptés par les deux conseils). Ce quatrième point charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, d’ici la fin du mois de juin 2015, un nouveau projet de révision portant sur les thèmes suivants: allocations pour enfant, nouveau système de rentes et frais de voyage. La décision prise le 11 avril 2014 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) de reprendre ses travaux sur le projet 3 de la 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030 é) a joué un rôle déterminant dans le rejet du point 4 de la motion Schwaller. Les délibérations sur cet objet devraient débuter au mois de novembre 2014. Le projet 3 (rentes pour enfant, frais de voyage) avait en son temps été renvoyé à la CSSS-N par le Conseil national. Comme tous les documents relatifs au projet sont déjà disponibles, aucun nouveau message du Conseil fédéral n’est nécessaire.

Prix des médicaments

La commission a en outre été consultée sur la révision de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), et plus exactement au sujet de la réglementation du prix des médicaments. Elle a essentiellement critiqué le fait que l’audition n’ait pas permis d’approfondir tous les aspects et a déploré la brièveté des délais impartis pour prendre position sur l’avant projet. Vu l’importance de l’objet concerné – plusieurs centaines de millions de francs sont en effet en jeu –, elle juge la procédure inadaptée. Lors du remaniement de l’avant-projet, il s’agira par ailleurs d’accorder davantage de poids à tous les aspects économiques ainsi qu’à la promotion de la place économique suisse. Enfin, les parties prenantes devront être impliquées de manière adéquate.

 

La commission a siégé à Berne le 26 août 2014, sous la présidence de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et, en grande partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

Berne, le 27 août 2014 Services du Parlement