Révision de la loi sur les produits thérapeutiques
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats propose d’adopter une base légale qui prévoie la création d’un système d’information relatif aux antibiotiques utilisés dans la médecine vétérinaire, l’objectif étant de limiter le plus possible les résistances aux antibiotiques. Les dispositions idoines ont été élaborées de concert avec les milieux de l’agriculture et les vétérinaires. En outre, la commission est entrée en matière sur le projet visant à simplifier les dispositions applicables aux fonds de bienfaisance fournissant des prestations facultatives.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS E) a poursuivi la discussion par article du projet de révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080). Elle a notamment décidé de déposer les propositions suivantes :

  1. Si une entreprise pharmaceutique propose d’autoriser un médicament connu pour une nouvelle indication, les données d’autorisation doivent être protégées pendant dix ans contre les imitations si la nouvelle indication permet d’escompter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes : la CSSS-E propose ainsi que non seulement l’ampleur de la recherche – comme l’avait décidé le Conseil national –, mais également l’utilité thérapeutique soient déterminantes pour prolonger la durée de protection (art. 11b, al. 2 et 2bis ; à l’unanimité).
  2. En ce qui concerne les médicaments contre les maladies rares, les entreprises pharmaceutiques ne doivent pas obtenir un monopole à durée déterminée (exclusivité commerciale), comme l’avait décidé le Conseil national. La commission souhaite ainsi permettre aux patients souffrant de maladies rares d’avoir accès à un plus grand choix de médicaments. Toutefois, pour reconnaître les efforts consentis par les entreprises dans la recherche, la durée de protection des données d’autorisation des « médicaments orphelins » contre les imitations doit être prolongée jusqu’à 12 ans de manière générale et 15 ans pour les médicaments pédiatriques (art. 11b, al. 4, et art. 12a ; par 11 voix contre 0 et 1 abstention).
  3. Le Conseil national ayant décidé que les patients devaient avoir plus de liberté pour choisir auprès de quel fournisseur (médecin ou pharmacie) ils souhaitent retirer leur médicament, la commission propose des concessions en faveur des médecins qui distribuent des médicaments. En outre, elle refuse que les règles auxquelles doivent répondre les ordonnances médicales soient détaillées dans la loi (art. 26, al. 2bis, 3 et 4).
  4. En ce qui concerne les pharmacies de vente par correspondance, la commission estime que le droit en vigueur est suffisamment précis (art. 27, al. 2, let. a ; par 9 voix contre 4).
  5. Après que le Conseil national eut rejeté la création d’une banque de données visant à surveiller l’utilisation d’antibiotiques sur les animaux, le Département fédéral de l’intérieur et les milieux intéressés sont convenus d’une autre solution plus consensuelle, que la commission a adoptée à l’unanimité (art. 64a à 64f).
  6. La commission considère que la publication électronique des informations sur les médicaments doit rester du ressort de Swissmedic : elle rejette la solution d’une institution privée proposée par le Conseil national (art. 67, al. 3 à 8 ; par 7 voix contre 0 et 3 abstentions).

Par ailleurs, la commission a commencé à débattre des avantages matériels (art. 57a à 57c) et a chargé l’administration de lui fournir de plus amples informations en vue de sa prochaine séance, qui aura lieu le 17 novembre.

Fonds de bienfaisance fournissant des prestations facultatives

La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le projet de modification du code civil découlant de l’iv. pa. 11.457 n (Pelli) Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle. L’objectif du projet est de renoncer à certaines dispositions légales, afin d’éviter que l’existence des fonds de bienfaisance qui sont alimentés bénévolement par les employeurs et qui offrent des prestations discrétionnaires aux collaborateurs ne soit menacée par un cadre juridique trop strict. La commission souhaite encore recueillir l’avis des milieux intéressés sur certaines questions relatives aux dispositions en matière de transparence et à la compatibilité avec l’accord FATCA.

Loi sur les professions médicales : divergences

La commission a examiné les divergences relatives à la révision de la loi sur les professions médicales (13.060 é) ; sur la plupart des points, elle s’est ralliée sans opposition aux décisions du Conseil national. Elle n’émet des réserves que sur les compétences linguistiques nécessaires à l’exercice de ces professions et souhaite qu’une nouvelle proposition lui soit soumise sur cette question en vue de sa prochaine séance.

Charte sociale européenne

La commission a reporté l’examen de la pétition Signature et ratification de la Charte sociale européenne (14.2023), déposée par l’organisation ACAT-Suisse. Elle souhaite attendre les résultats des auditions de la Commission de politique extérieure concernant le rapport du Conseil fédéral du 2 juillet 2014 sur la Charte sociale européenne révisée.

La commission a siégé les 23 et 24 octobre 2014 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et, en grande partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

Berne, le 24 octobre 2014 Services du Parlement