​Après avoir examiné les derniers points en suspens, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. En outre, elle propose un compromis afin d’éliminer la dernière divergence relative à la loi sur les professions médicales.

​A l’issue des discussions sur la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080), la commission a notamment décidé de déposer les propositions suivantes (Cf. également communiqués de presse de la CSSS-E du 27 août 2014 et du 24 octobre 2014):

  1. La réglementation des avantages matériels (art. 57a LPTh, art. 56, al. 3bis LAMal et art. 82a LAMal) doit se limiter aux médicaments soumis à ordonnance ; le Conseil national voulait quant à lui également inclure les médicaments non soumis à ordonnance ainsi que les dispositifs médicaux, lesquels sont beaucoup plus nombreux. La proposition de la commission poursuit les objectifs suivants: les rabais doivent en principe être autorisés, mais ils ne doivent nullement influer sur la décision thérapeutique. Les fournisseurs de prestations sont incités à négocier des rabais, mais dans le même temps, les patients, les caisses-maladie et les collectivités qui financent les hôpitaux doivent également en bénéficier. Ces rabais peuvent être répercutés partiellement ou intégralement sur les agents payeurs ou utilisés pour améliorer la qualité des traitements médicamenteux.
  2. A l’instar du Conseil fédéral, la commission souhaite accroître la transparence en imposant que soient mentionnés tous les rabais octroyés lors de l’achat de produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux) (art. 57c, al. 1). Sur ce point, la commission va plus loin que le Conseil national (par 6 voix contre 4 et 1 abstention). Par contre, à l’image du Conseil national, elle n’entend pas exiger par exemple que les médecins informent leurs patients des participations qu’ils détiennent dans des  entreprises pharmaceutiques ou des pharmacies de vente par correspondance (art. 57c, al. 2 ; par 6 voix contre 4 et 1 abstention).
  3. S’agissant des dispositions pénales dans la loi sur les produits thérapeutiques, la commission se rallie unanimement aux décisions du Conseil national. Elle suit également ce dernier pour ce qui est de l’art. 102, al. 2, du code pénal (par 5 voix contre 3).

Par 3 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion 12.3847 n Conseil national (Gilli) «Maintenir la diversité des médicaments dans la médecine complémentaire», car la révision de la loi sur les produits thérapeutiques et les modifications d’ordonnance qui en découlent prévoient déjà de simplifier l’autorisation des médicaments phytothérapeutiques. A l’unanimité, la commission propose également de rejeter l’initiative parlementaire 10.495 n Parmelin «Plus d’efficacité dans la lutte contre la contrefaçon, la fraude et le trafic de médicaments»; en effet, la révision de la loi sur les produits thérapeutiques permettra pour l’essentiel d’atteindre l’objectif de cette initiative.

Loi sur les professions médicales

A sa dernière séance, la commission s’était ralliée aux décisions du Conseil national sur toutes les divergences relatives au projet de révision de la loi sur les professions médicales (13.060 é), à l’exception de celle qui portait sur les compétences linguistiques. A sa séance de ce jour, elle a proposé un compromis concernant les connaissances linguistiques requises. Cette proposition prévoit qu’il appartient à l’employeur de s’assurer que toute personne exerçant une profession médicale universitaire sous surveillance dans le service public ou à titre d’activité économique privée dispose des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession. La «maîtrise d’une langue nationale» n’est donc plus à l’ordre du jour et les menaces de sanctions sont également abandonnées.

Réduire les primes d’assurance-maladie pour les jeunes adultes

Sans opposition mais avec 1 abstention, la commission a approuvé la décision de la CSSS-N de donner suite à l’initiative parlementaire Rossini «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes» (13.477 n). L’objectif principal consiste à adapter la compensation des risques entre les caisses-maladie de manière à ce que celles-ci puissent accorder un rabais plus important sur les primes des jeunes adultes (de 19 à 25 ans). La CSSS-N peut désormais élaborer un projet d’acte en ce sens.

Par ailleurs, la CSSS-E a approuvé, par 8 voix contre 2, la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative du canton de Berne 10.322 n «Pour l’introduction d’un congé rémunéré pour les parents d’enfants gravement malades».

La commission a siégé à Berne le 17 novembre 2014 sous la présidence de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

Berne, le 18 novembre 2014 Services du Parlement