La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) critique les incertitudes qui planent en permanence sur le financement de l’armée et les difficultés de planification qui en découlent. Elle déplore également le fait que l’instrument de financement actuel, à savoir le plafond de dépenses, ne repose plus sur une base légale formelle. Par ailleurs, elle considère que les planifications à long terme revêtent une importance toute particulière, notamment du fait que la réalisation des projets d’armement s’étend sur plusieurs années et que le parc immobilier dont dispose l’armée est très vaste. C’est donc à l’unanimité que la commission propose à son conseil d’adopter la motion 13.3568 « Financement de l’armée », déposée par le conseiller national Leo Müller, qui vise la création d’une base légale pour permettre la mise en place d’une enveloppe financière pluriannuelle. L’armée pourra ainsi, à l’avenir, reporter les restes de crédit sur le budget de l’année suivante, pour autant que le frein à l’endettement le permette. Le nouvel instrument offrira à l’armée une base de planification plus solide et davantage contraignante, tout en donnant la possibilité au Parlement de mener régulièrement (tous les quatre ans, par exemple) un débat de fond sur le financement de l’armée dans les domaines de l’exploitation, de l’armement ainsi que de l’immobilier et de prendre des décisions donnant une orientation claire. Les prérogatives budgétaires du Parlement ne sont ainsi pas remises en question. Le projet devrait être mis en œuvre dans le cadre du programme de développement de l’armée, en préparation.
Service civil : aucune action législative n’est nécessaire
La CPS-E s’est penchée sur le troisième rapport du Conseil fédéral sur le service civil et les effets du régime de la preuve par l’acte. À l’instar du gouvernement, elle est arrivée à la conclusion que, si les conditions générales restent inchangées, le service civil ne compromet ni les effectifs militaires actuels, ni ceux prévus pour le développement de l’armée.
Partant, la commission estime qu’il n’y a pas lieu, pour le moment, de prendre des mesures supplémentaires pour réduire le nombre d’admissions au service civil. Elle propose donc à l’unanimité à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Engelberger 10.528 n (Pour un service civil, et non un libre-service), qui vise à limiter la possibilité de déposer une demande de service civil au moment du recrutement. C’est également à l’unanimité qu’elle propose de rejeter la motion Eichenberger 09.3861 n (Rapport équitable entre la durée du service civil et celle du service militaire), qui demande au Conseil fédéral d’allonger la durée ordinaire du service civil en portant le facteur de conversion actuel de 1,5 à 1,8 par l’ajout de 0,3 point au maximum.
Pour la commission, les conclusions du groupe de réflexion sur le système de l’obligation de servir, qui devraient être disponibles au milieu de l’année 2015, permettront de mener une discussion sur l’avenir du service civil.
La commission a siégé à Berne les 14 et 15 août 2014 sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et pour partie en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS, ainsi que du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du DEFR.
Berne, le 15 août 2014 Services du Parlement