Par 16 voix contre 8, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) maintient notamment, pour la troisième fois, que la durée de séjour nécessaire au dépôt d’une demande de naturalisation doit être d’au moins dix ans, et non de huit ans comme le Conseil des Etats l’a décidé à deux reprises. Sur ce point comme sur plusieurs autres questions majeures, aucun compromis ne semble possible, si bien qu’il est aujourd’hui difficile de concevoir que les conseils puissent parvenir à un accord à la session d’été et adopter le projet de révision totale de la loi sur la nationalité (11.022). En effet, le Conseil des Etats a décidé, au cours de son dernier examen, que le temps passé entre l’âge de 10 ans et celui de 20 ans devait compter double, alors que la commission propose, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de s’en tenir à la décision du Conseil national selon laquelle seules les années passées entre 5 et 15 ans peuvent compter double. La CIP-N maintient également, par 15 voix contre 9, que les séjours effectués au titre d’une admission provisoire ne doivent pas être pris en compte.
En revanche, la commission a fait preuve d’ouverture sur la question des compétences linguistiques dont le requérant doit justifier. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, elle approuve la version du Conseil des Etats selon laquelle les personnes concernées doivent être capables de communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit.
Procédure de consultation : diminuer la marge de manœuvre du Conseil fédéral
Dans son message relatif à la modification de la loi sur la consultation (13.088), le Conseil fédéral propose, en se fondant notamment sur une évaluation des Commissions de gestion, plusieurs améliorations en faveur des participants aux consultations. Par exemple, le délai imparti à une consultation serait prolongé lors des périodes de vacances ou en cas de jours fériés, et les résultats de la consultation devraient dans tous les cas faire l’objet d’un rapport. A l’instar du Conseil des Etats, la CIP N ne s’est pas opposée à ces nouveautés. Par contre, elle estime que les propositions du Conseil fédéral laisseraient à ce dernier une trop grande marge de manœuvre. La commission propose donc, par 9 voix contre 6 et 6 abstentions, de biffer un article qui permettrait, à certaines conditions, de renoncer à une procédure de consultation. Elle s’est également prononcée, à l’unanimité, pour que soit biffée une disposition permettant, dans certains cas, de réduire le cercle des destinataires. En revanche, elle a refusé, par 16 voix contre 8, que les mandats de négociation relatifs aux traités internationaux soient soumis à une procédure de consultation. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 20 voix contre 0 et 1 abstention.
Oui à la «Lex Leuenberger»
Par 13 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé de maintenir son projet visant à ce qu’un ancien conseiller fédéral doive observer un délai de deux ans avant de pouvoir exercer certains mandats. Elle a pris acte du fait que le Conseil des États avait décidé, le 3 mars 2014 (par 31 voix contre 9 et 2 abstentions), de ne pas entrer en matière sur le projet adopté le 18 septembre 2013 par le Conseil national (par 99 voix contre 86 et 5 abstentions). Le projet en question avait été élaboré par la CIP N afin de mettre en œuvre deux initiatives parlementaires déposées à la suite de l’entrée de l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger au conseil d’administration de l’entreprise Implenia (10.511 Iv. pa. Binder. Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai / 10.517 Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Anciens conseillers fédéraux. Délai d’attente avant de pantoufler). Malgré le résultat très net du vote au Conseil des États, la commission estime qu’il y a suffisamment de raisons objectives de maintenir le projet. Elle peut aisément imaginer différents mandats dont l’exercice par un ancien conseiller fédéral pourrait poser des problèmes, par exemple le fait pour un ancien chef du DFI de siéger au conseil d’administration d’une caisse-maladie. Pour des motifs institutionnels, il convient ainsi de fixer des garde-fous législatifs bien définis pour ce genre de situations.
La commission a siégé les 27 et 28 mars 2014 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Cesla Amarelle (S, VD).
Berne, le 28 mars 2014 Services du Parlement