A une large majorité, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) est d’avis qu’il doit rester possible, à certaines conditions, de renoncer à une procédure de consultation. Elle souhaite ainsi maintenir l’art. 3a du projet du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi sur la consultation, qui énumère les conditions à remplir pour ce faire (13.088 Loi sur la consultation. Modification). Le 2 juin 2014, le Conseil national a décidé, par 178 voix contre 0, de biffer cette disposition parce qu’il estimait que celle-ci octroyait trop de liberté au Conseil fédéral. Cette décision impliquerait que toutes les modifications de loi seraient soumises à consultation, même celles qui ne présentent pas beaucoup d’intérêt pour le public. Selon la CIP-E, cette façon de procéder risque d’entraîner des retards dans le processus législatif en raison d’une bureaucratie excessive. Le Conseil national n’a en outre pas mesuré toute l’importance pour le Parlement, précisément, de jouir d’une certaine marge de manœuvre en matière de procédures de consultation: il n’est pas rare que le Parlement lui-même insiste pour qu’un acte soit adopté le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre sans délai un problème urgent. Il serait regrettable que le législateur se prive de toute flexibilité en adoptant des règles trop rigides dans la loi sur la consultation.
Loi sur les publications officielles: la CIP-E approuve elle aussi le changement de primauté
A l’instar du Conseil national, la CIP-E approuve sans opposition le passage, voulu par le Conseil fédéral, de la primauté de la version imprimée à la primauté de la version électronique des publications officielles de la Confédération, à savoir la Feuille fédérale, le Recueil officiel et le Recueil systématique des lois fédérales (13.069 Loi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Modification). Par ailleurs, la commission tient à ce que les erreurs qui sont constatées dans un acte de l’Assemblée fédérale et qui n’entraînent pas de changement de sens ne puissent être corrigées qu’avec l’accord de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale. Elle se rallie ainsi aux amendements adoptés à ce sujet par le Conseil national.
Pour ce qui est des propositions de la commission relatives à l’initiative dite «de mise en œuvre» (13.091) et de ses délibérations concernant l’éventuelle nécessité de réformer les règles de validité des initiatives populaires, la CIP-E a informé le public lors d’une conférence de presse.
La commission a siégé les 23 et 24 juin 2014 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Verena Diener Lenz (ZH, GL).
Berne, le 24 juin 2014 Services du Parlement