Pour la majorité de la commission, les auteurs de l’initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires», acceptée le 11 mars 2012 par le peuple et les cantons, n’avaient pas eu l’intention de soumettre au nouvel article 75b de la Constitution et à sa loi d’application (14.023) la construction de logements affectés à l’hébergement touristique. Comme l’a souligné la majorité, le comité d’initiative n’a jamais eu l’intention d’interdire les appartements de vacances loués à des fins commerciales (parahôtellerie) ni les logements mis en location. C’est ainsi par 14 voix contre 11 que la commission a décidé de ne pas considérer les appartements affectés à l’hébergement touristique comme des résidences secondaires (art. 2, al. 4). Elle précise également que les communes peuvent imputer ce type de logements aux résidences principales dans l’établissement de l’inventaire qu’elles doivent établir (art. 4, al. 3). La commission propose enfin que les communes dont la proportion de résidences secondaires est nettement inférieure à 20% soient libérées de l’obligation de soumettre un inventaire. Des minorités s’opposent à ces modifications du texte adopté par le Conseil des Etats.
Avant de commencer l’examen du projet, la commission a procédé à des auditions concernant sa constitutionnalité. Elle a constaté que les avis convergeaient sur le principe fondamental de la disposition constitutionnelle, soit l’interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires « classiques » (lits froids) dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20%. Par contre, la discussion a montré qu’en ce qui concerne la concrétisation des dispositions portant sur les lits chauds ou la transformation ainsi que la réaffectation de logements existants, les avis étaient partagés.
Enfin, la majorité de la commission propose par 15 voix contre 7 et une abstention de suivre le Conseil fédéral et de permettre la réaffectation d’anciens hôtels qui ne sont plus rentables en logements sans restriction d’utilisation, tout en précisant qu’aucun intérêt prépondérant ne doit s’y opposer (art. 9, al. 2). Ce dernier ajout répond au souci de mieux respecter les limites qu’impose la disposition constitutionnelle. Des minorités s’opposent à cette solution.
Régulation des populations de loups
Par 21 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a approuvé la motion du conseiller aux États Stefan Engler, qui demande au Conseil fédéral de permettre la régulation des populations de loups avant que ces derniers ne causent des dommages aux troupeaux (14.3151). Les membres de la commission sont unanimes à penser que la modification de la loi sur la chasse proposée par la motion constitue un compromis judicieux et acceptable. En effet, si celle-ci ne veut pas que les loups disparaissent de Suisse, elle souhaite que leurs effectifs soient régulés. La commission souligne l’importance d’une régulation en particulier lorsque les mesures pour la protection des troupeaux ne suffisent pas à empêcher les loups de s’en approcher et que ceux-ci deviennent de moins en moins craintifs vis-à-vis de l’homme.
La commission a pris acte du fait que les travaux relatifs au nouveau plan de gestion du loup (« Concept Loup ») avaient été suspendus et que, en cas d’adoption de la motion Engler par le Conseil national, l’administration s’attellerait sans tarder à la révision de la loi sur la chasse.
La commission a siégé les 17 et 18 novembre 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller national Hans Killer (V/AG) et en partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 18 novembre 2014 Services du Parlement