1. 12.074 Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire
Après le Conseil national qui l’a traitée lors de la session d’hiver 2013 et a recommandé son rejet, la Commission a examiné l’initiative populaire qui demande que les prestations de la restauration soient soumises au même taux d’imposition que la livraison de denrées alimentaires. Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative. Selon la majorité de la commission, la mise en œuvre de l’œuvre signifierait que le taux applicable aux prestations de la restauration serait le taux réduit. Ceci impliquerait soit des pertes fiscales très importantes (700 à 750 millions de francs) soit une hausse du taux réduit à 3.8%, ce qui serait socialement peu acceptable. La majorité de la commission a renoncé également à examiner ultérieurement l’idée d’opposer un contre-projet direct à l’initiative, étant de l’avis que toute nouvelle solution créait de nouveaux problèmes de délimitation et une complexification administrative supplémentaire, comme l’avait prouvé les travaux de la CER-N relatifs à un contre-projet indirect (13.435) . Une minorité de la commission proposera de recommander l’acceptation de l’initiative. Selon elle, la discrimination dont la restauration pâtit par rapport aux prestations de la vente à l’emporter doit être abolie.
2. Mo. Conseil national (Groupe V). Séparer les activités bancaires d’investissement des fonctions d’importance systémique (11.3845)
Mo. Conseil national (Groupe G). Institution d’un système bancaire différencié (11.3857)
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a poursuivi l’examen de deux motions émanant du Conseil national qui visent à ce que les activités bancaires d’investissement soient séparées des autres activités menées par les banques d’importance systémique.
La commission a mené de longues auditions, auxquelles ont participé des représentants de la Banque nationale suisse (Jean-Pierre Danthine, vice-président de la Direction générale), de la FINMA (Mark Branson, chef de la division Banques) et des grandes banques (Axel A. Weber, président du conseil d’administration d’UBS SA et Urs Rohner, président du conseil d’administration de Credit Suisse Group SA), ainsi que le professeur Ernst Baltensperger. A cette occasion, la CER-E s’est informée de la mise en œuvre des mesures prévues dans le projet «too big to fail», des derniers développements au niveau international, des dispositions réglementaires ainsi que des conséquences que pourraient avoir les motions sur l’économie. Il est par ailleurs à noter que deux rapports concernant ce sujet sont actuellement en cours d’élaboration, un rapport d’évaluation par le Conseil fédéral (réponse au postulat 11.4185) et un rapport par le groupe de travail Brunetti (développement de la stratégie en matière de marchés financiers).
Par 7 voix contre 6, la CER-E a décidé de proposer à son conseil de rejeter les deux motions. La majorité considère que la situation a évolué depuis le dépôt des interventions et que les mesures prises actuellement dans le domaine des banques trop importantes pour faire faillite constituent la solution la mieux adaptée à la structure du système financier helvétique. Une minorité propose d’adopter les motions, car elle estime préférable d’attendre les résultats des travaux menés par le Conseil fédéral et la commission d’experts pour se prononcer. Enfin, la commission a déposé un postulat (14.3002) qui charge le Conseil fédéral d’évaluer d’éventuelles mesures supplémentaires en plus de celles prises jusqu’ici.
3. Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification (13.083)
Le 16 octobre 2013, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale. Ce projet donne au gouvernement la compétence de fixer le contenu requis d’une demande groupée. De plus, il contient un nouvel article qui prévoit une procédure spécifique concernant l’information des personnes habilitées à recourir en cas de demandes groupées. Enfin, il prévoit un article concernant l’information ultérieure des personnes habilitées à recourir.
Après être entrée en matière sur le projet à l’unanimité, la commission a suivi, lors de la discussion par article, les décisions du Conseil national, qui s’était penché sur cet objet le 12 décembre 2013. Elle a notamment rejeté, par 11 voix contre 1, une proposition qui visait à ce que le contenu d’une demande groupée soit déterminé par le Parlement et non par le Conseil fédéral. En outre, elle s’est ralliée, par 7 voix contre 5, à l’avis du Conseil national, qui souhaite que les personnes habilitées à recourir ne soient informées ultérieurement d’une demande que si l’information préalable compromettrait à la fois le but de l’assistance administrative et l’aboutissement de l’enquête. Au vote sur l’ensemble, la CER-E a approuvé le projet par 10 voix contre 1.
Par ailleurs, la commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’approuver les conventions contre les doubles impositions conclues avec l’Australie (13.096), la Chine (13.097) et la Hongrie (13.098) ainsi que les accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale conclus avec Jersey, Guernesey et l’île de Man (13.099).
4. Relations commerciales et monétaires avec la Chine
ÀA l’issue d’un nouvel examen, la CER-E a décidé de maintenir sa proposition de rejeter la motion 11.3701, déposée par le conseiller national Markus Hutter. Pour justifier sa position, elle fait valoir que le Conseil fédéral n’a pas compétence pour conclure des accords monétaires. Néanmoins, soulignant qu’il est important d’approfondir les relations commerciales et monétaires avec la Chine, la commission a approuvé, sans opposition, le dépôt d’une motion en ce sens (14.3003).
La commission a siégé à Berne le 16 et 17 janvier 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 17 janvier 2014 Services du Parlement