03.445 Iv.pa. Lustenberger. Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection
Visant à renforcer le système de formation dual, le projet élaboré par la commission du Conseil national prévoit d’introduire le critère de la formation d’apprentis dans l’attribution des marchés publics. Après être entrée en matière par 7 voix 3, la commission a restreint l’application de ce nouveau critère aux marchés publics qui ne sont pas soumis à des obligations internationales (OMC ou accords avec l’UE et l’AELE). Si elle n’a pas repris la formulation proposée par le Conseil fédéral (vote par 6 voix contre 4 en faveur de la proposition du Conseil fédéral), elle s’est ralliée à sa position selon laquelle les marchés publics pour lesquels la Suisse doit garantir un accès non discriminatoire aux soumissionnaires étrangers ne doivent pas être concernés par l’application de ce critère, ces derniers ne pouvant remplir cette condition. Adopté par 5 voix contre 2 et 3 abstentions lors du vote sur l’ensemble, le projet sera traité au Conseil des Etats durant la session d’été 2014.
13.4104 Mo. Niederberger. Obligation de saisir le temps de travail. Donner aux travailleurs la possibilité de signer une déclaration de renonciation dans certaines branches
Sur mandat du Conseil des Etats, la commission a procédé à l’examen préalable de la motion 13.4104. Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann l’a informée de l’état des travaux dans le domaine de la réglementation de la saisie du temps de travail. La commission a également auditionné des représentants des milieux concernés (Association des offices suisses du travail [AOST], Société Suisse des Entrepreneurs [SSE], Union syndicale suisse [USS], Union patronale suisse, Travail.Suisse et Chambre fiduciaire) et a pu constater que l’obligation de saisir le temps de travail était une question d’actualité extrêmement sensible. Le monde du travail étant en constante évolution (nouveaux modèles de travail, développement extrêmement rapide de la technologie), il semble indispensable de prendre certaines dispositions en la matière. Les avis divergent toutefois sur la mesure dans laquelle l’obligation de saisir le temps de travail doit être assouplie. La commission a pu constater que les partenaires sociaux avaient déjà entamé, conjointement avec le SECO, les travaux visant à définir une nouvelle réglementation, dont l’objectif est d’assurer la sécurité du droit et la protection des travailleurs et d’offrir une certaine flexibilité, en limitant à un minimum les charges administratives. La commission est convaincue qu’une solution élaborée avec les partenaires sociaux et, si possible, à l’échelon règlementaire, est clairement préférable à une révision législative. Pour cette raison, elle a décidé, à l’unanimité, de reporter l’examen préalable de la motion et de charger l’administration de présenter, d’ici la fin de l’année, un rapport sur l’état des travaux. Début 2015, si la commission estime que ce rapport ne répond pas suffisamment à ses attentes, elle se chargera elle-même de cette question dans le cadre de la présente motion ou en déposant une intervention.
Motion 13.4111 Keller-Sutter. Contribuables imposés partiellement à l’étranger. Prise en compte de la totalité des déductions générales et des déductions sociales
Pour la commission, il serait exagéré d’accorder à tous les contribuables établis en Suisse et soumis partiellement à l’impôt à l’étranger la possibilité de faire valoir entièrement les déductions fiscales. Il existe toutefois des cas de rigueur, comme en témoigne la situation du personnel navigant suisse employé par des compagnies aériennes allemandes, qui ne peut faire valoir aucune déduction fiscale en Allemagne. Par conséquent, la CER-E a déposé une motion (14.3299) qui charge le Conseil fédéral d’aborder la question dans le cadre de la négociation de nouvelles conventions en vue d’éviter la double imposition.
Motion 13.3728 Pelli. Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons
A l’unanimité, la commission propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil national et d’adopter la motion 13.3728. Celle-ci charge le Conseil fédéral de proposer des modifications de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes pour que, d’une part, les commissions perçues en matière de courtage immobilier soient imposées dans le canton de domicile, pour les personnes physiques, ou dans celui du siège social, pour les personnes morales, et pour que, d’autre part, ces commissions ne soient imposées dans le canton où se situe l’immeuble concerné que de manière exceptionnelle dans le cadre de rapports internationaux.
Décisions concernant les autres objets
13.087 Loi sur la remise de l'impôt: Approbation (11 : 0)
12.036 LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal: Maintenir l’entrée en matière (9 : 0 et 1 abstention)
Motions CER-CN ; 14.3011 Réduction des coûts grâce à une procédure électronique de déclaration en douane, 14.3012 Réduction des coûts grâce à une marge de manoeuvre pour le passage de la frontière et 13.4142 Groupe RL. Diminution massive des coûts pour l'économie grâce à des procédures douanières informatisées: acceptées à l‘unanimité
La commission a siégé à Berne le 29 avril 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 29 avril 2014 Services du Parlement