13.449 n Iv.pa. Rusconi. Déclaration de
détention des animaux de rente et de production pour la viande et le poisson
importés
L’initiative
vise à modifier la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), de manière
à introduire une déclaration obligatoire pour tous les produits d’animaux tués
qui sont importés de l’étranger et destinés à la consommation humaine et qui
n’ont pas été produits selon les standards de la LPA.
Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission a décidé de
donner suite à l’initiative et de soumettre l’objet à son homologue du Conseil
des États pour approbation. Consciente du besoin de la population d’être mieux
informée, elle a déposé un postulat (14.3669 n) chargeant le Conseil fédéral
d’élaborer un rapport qui rende compte de la situation actuelle en matière
d’étiquetage des produits importés.
Plurilinguisme
La CSEC-N a
par ailleurs mené un débat nourri sur le plurilinguisme. Bien décidée à réagir
aux diverses interventions déposées et aux décisions prises par les cantons
relatives à l’enseignement de la deuxième langue nationale à l’école
obligatoire, elle a engagé deux mesures. Premièrement, elle a déposé un
postulat (14.3670 n) chargeant le Conseil fédéral de soumettre
au Parlement un rapport afin de mettre sur pied un programme d’échanges
linguistiques systématiques dans le cadre de l’école obligatoire et du
secondaire II, ainsi que de proposer des pistes de financement, le tout en
étroite collaboration avec les cantons ; le postulat en question a été
adopté à l’unanimité. Par 22 voix contre 1 et une abstention elle a
décidé deuxièmement qu’elle inscrirait de nouveau la question du plurilinguisme
à l’ordre du jour d’une séance du prochain trimestre et d’inviter les
principaux acteurs à une audition.
Enfin, la
CSEC-E a proposé, par 14 voix contre 0 et 8 abstentions, de rejeter la motion
du conseiller aux États Fabio Abate intitulée Plurilinguisme.
Adaptation des instructions du Conseil fédéral (13.4250 é). L’objectif principal de la motion a en effet été atteint, après
l’adoption, ce mercredi, par le Conseil fédéral de la modification de l’ordonnance sur les langues et de
la révision des instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du
plurilinguisme dans l’administration fédérale.
La commission
a siégé à Berne le 29 août 2014, sous la présidence du conseiller national
Matthias Aebischer (PS, BE).
Berne, le 29 août 2014 Services du Parlement