La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) s’est penchée pour la quatrième fois sur le projet 13.051 é Diagnostic préimplantatoire. Modification Cst et loi sur la procréation médicalement assistée, achevant la discussion par article de la révision concernée. Elle procédera au vote sur l’ensemble ainsi qu’à la modification subséquente de l’art. 119 Cst. à sa séance du 24 février 2014.
En novembre 2013, la commission avait demandé à l’administration de lui présenter une proposition d’adaptation du projet fondée sur la décision de la commission relative à l’autorisation du dépistage des aneuploïdies (cf. communiqué de presse du 11.11.2013). La commission a maintenant examiné la proposition de l’administration, qu’elle a approuvée par 8 voix contre 3.
Une minorité a décidé de proposer au Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur le projet, une autre, de se rallier à la version du Conseil fédéral en ce qui concerne le dépistage et une troisième, de se rallier à la version du Conseil fédéral sur le nombre maximal d’embryons pouvant être développés.
Par ailleurs, la commission a examiné le projet de loi fédérale sur la formation continue (13.038 n). Ce projet, que le Conseil fédéral a soumis au Parlement le 15 mai 2013, vise à mettre en œuvre le mandat constitutionnel de 2006 relatif à la formation continue (art. 64a Cst.) et à renforcer la formation continue dans l’espace suisse de formation, notamment la formation non formelle effectuée à titre privé et sur initiative personnelle. Il règle en outre l’acquisition et le maintien de compétences de base chez l’adulte.
Après les débats nourris qui ont eu lieu au sein de la commission homologue du Conseil national (cf. communiqué de presse du 11.10.2013), la CSEC-E a, en grande partie, suivi les décisions du Conseil national; sur certains points, elle propose toutefois à son conseil d’adopter la version du Conseil fédéral en lieu et place de celle du Conseil national. Ainsi, la commission propose, à l’unanimité, de biffer l’obligation faite aux cantons de mettre en place un système gratuit de conseil et d’orientation (art. 4). Elle propose également d’adopter la version du Conseil fédéral concernant la responsabilité en matière de formation continue en y réintégrant les employeurs publics et privés (art. 5). De plus, la commission propose, par 8 voix contre 5, de ne pas mentionner explicitement les organisations du monde du travail dans la prise en considération des acquis dans la formation formelle (art. 7). En outre, elle ne souhaite pas conférer à la Confédération la possibilité d’octroyer des contributions à des projets de développement de la formation continue ainsi qu’à des mesures de sensibilisation (art. 11). Enfin, la commission propose de ne pas limiter à quatre ans les aides financières accordées à des organisations actives dans le domaine de la formation continue (art. 12).
Par ailleurs, la commission s’est penchée sur de nouvelles propositions individuelles. Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, elle propose d’étendre l’obligation d’assurer et de développer la qualité des offres à tous les prestataires de formation continue (art. 6). Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de sa présidente, elle propose en outre que la Confédération prévoie une stratégie nationale pour assurer la coordination interinstitutionnelle concernant l’acquisition et le maintien de compétences de base (art. 15). Par contre, la commission a rejeté, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, une proposition visant à obliger l’employeur à accorder au travailleur au maximum trois jours de congé payé par an pour sa formation continue (code des obligations).
Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet de loi à l’unanimité; le Conseil des Etats l’examinera à la session de printemps.
Par ailleurs, la commission a pris position sur trois motions : à l’unanimité, elle propose d’adopter une version modifiée de la motion 11.4027 n Plan d’action en faveur de la géothermie, déposée par la conseillère nationale Kathy Riklin. De même, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, elle propose d’adopter la motion 13.3369 n Manifestations sportives et promotion de la relève sportive et du sport de compétition, déposée par son homologue du Conseil national. Par contre, par 10 voix contre 1 et 1 abstention, elle propose de rejeter la motion 13.3070 n Journée de sports d’hiver obligatoire au niveau du secondaire, déposée par le conseiller national Matthias Aebischer.
La commission a siégé les 27 et 28 janvier 2014 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Alain Berset, Ueli Maurer et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 28 janvier 2014 Services du Parlement