Compte d’Etat 2014 et supplément I au budget 2015
La Commission des finances du Conseil national propose d’approuver les comptes de la Confédération, à une large majorité pour chacun d’eux. Elle propose en outre de relever le montant des crédits supplémentaires pour les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés et pour Jeunesse et sport. Par ailleurs, la commission a pris connaissance des rapports annuels 2014 de la Délégation de surveillance de la NLFA et du Contrôle fédéral des finances. Enfin, elle a été consultée sur des modifications de l’ordonnance sur les finances de la Confédération et sur les prototypes des budgets que devront dorénavant adopter les unités administratives en raison du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale.

Compte d’Etat 2014 et supplément I au budget 2015
La séance consacrée à l’examen du compte d’Etat 2014 (15.003) s’est ouverte sur l’intervention de la chef du DFF, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, qui a présenté les principaux éléments du dossier. Les comptes 2014 se sont soldés par un déficit de 124 millions de francs, alors que le budget prévoyait un excédent de 121 millions de francs dans le compte de financement ordinaire. Les règles du frein à l’endettement sont respectées. Néanmoins, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) s’inquiète du net recul des recettes: dans le compte 2014, celles-ci ont été de 2,4 milliards de francs inférieures à ce qui était prévu. Si l’on n’avait pas également enregistré un recul des dépenses de 2,1 milliards de francs, dû à des circonstances particulières, le déficit aurait été bien plus important encore (cf., pour les détails, le communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.2.2015). La CdF-N est préoccupée par la détérioration considérable des perspectives budgétaires pour les années à venir. Il sera crucial de déterminer si le recul des recettes observé est ponctuel ou s’il s’agit au contraire d’un recul appelé à durer. La commission suivra de très près cette question ainsi que l’évolution du budget. Après que le Contrôle fédéral des finances (CDF) lui eut recommandé de proposer au Conseil national d’approuver les comptes, la CdF-N a écouté ses sous-commissions lui faire part des principales conclusions de leurs séances respectives. Elle a ensuite proposé, avec les résultats de vote indiqués ci-après, d’approuver les cinq arrêtés fédéraux (AF) concernés: AF I (compte d’État 2014) par 17 voix contre 1 et 4 abstentions; AF II (fonds pour les grands projets ferroviaires) par 18 voix contre 3 et 1 abstention; AF III (fonds d’infrastructure) par 18 voix contre 1 et 3 abstentions; AF  IV (domaine des EPF) par 18 voix contre 0 et 3 abstentions; AF V (Régie fédérale des alcools) par 19 voix contre 1 et 2 absentions.

Le supplément I au budget 2015 (15.007) a donné lieu à des débats plus nourris. Dans une annonce tardive relative au message concernant le supplément en question, le Conseil fédéral avait sollicité un crédit de 20 millions de francs pour les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés (projet connu aussi sous le nom de «loi chocolatière»). La sous-commission chargée de l’examen préalable a pour sa part proposé 25,6 millions de francs; cette proposition a recueilli l’assentiment de la commission par 12 voix contre 9 et 1 abstention. La CdF-N a ensuite rejeté, par 14 voix contre 9, une proposition visant à faire compenser dans le budget agricole ce crédit supplémentaire. Elle n’a pas réservé de meilleur sort à une proposition visant à déposer une motion de commission afin de charger le Conseil fédéral de mener à terme le processus graduel de suppression des contributions susmentionnées d’ici à la fin de la prochaine période de la politique agricole (2018-2021); cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 9. En revanche, la commission a approuvé, par 14 voix contre 6 et 1 abstention, l’octroi d’un crédit de 19 millions de francs au centre fédéral d’accueil pour requérants d’asile. Par ailleurs, le Conseil fédéral proposait de réserver un supplément de 12 millions de francs pour les activités Jeunesse et sport et pour la formation des cadres, supplément dont 4 millions devraient être compensés à l’interne. Une proposition a été soumise à la commission pour élever ce crédit à 17 millions de francs, dont 9 millions seraient compensés au sein du DDPS (avec compensation de l’augmentation). La commission a finalement donné la préférence, par 12 voix contre 7 et 3 abstentions, à la proposition du Conseil fédéral. Elle propose au Conseil national, respectivement par 15 voix contre 1 et 6 abstentions, et par 19 voix contre 0 et 3 abstentions, d’approuver l’AF I et l’AF II présentés dans le cadre du supplément I au budget 2015.

 

Haute surveillance financière
Les sous-commissions compétentes dans les domaines concernant le DDPS et le DETEC ont rendu compte des séances qu’elles avaient tenues conjointement avec les sous-commissions compétentes des Commissions de gestion à propos des entités de la Confédération devenues autonomes (RUAG, les CFF, la Poste, Swisscom, Skyguide). La CdF N note avec satisfaction que le Conseil fédéral assume correctement ses tâches de direction. Néanmoins, elle souhaite qu’une commission parlementaire soit consultée sur la nouvelle stratégie de propriétaire appliquée par la Confédération à l’endroit de RUAG.

A l’instar de la Délégation des finances (DélFin), la CdF N accorde une attention soutenue à l’informatique dans l’administration fédérale. Elle avait décidé, à sa séance du mois de février dernier, que chaque département présenterait désormais un projet informatique lors des séances des sous-commissions consacrées au compte d’Etat et au budget. Cette nouvelle procédure a été appliquée pour la première fois à la dernière séance consacrée au compte d’Etat. Les travaux des sous-commissions ont montré qu’il y avait aussi des projets informatiques bien gérés et aboutis au sein de la Confédération. Les projets à venir seront exposés aux sous-commissions cet automne, dans le cadre des deux séances consacrées au budget 2016.

Les rapports annuels 2014 de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) et du Contrôle fédéral des finances (CDF) ont par ailleurs été présentés à la commission. Celle-ci a remercié le CDF de l’excellent travail qu’il accomplit au service des contribuables. En outre, le président de la DélFin a informé la CdF N des principaux résultats des dernières séances de la délégation.

 

Consultation sur le nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale
En 2014, le Parlement a adopté les bases légales permettant l’introduction du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG ; 13.092). La CdF N a été consultée sur les modifications que le NMG nécessite dans l’ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) et sur les prototypes de nouvelles enveloppes budgétaires des unités administratives. Ces dernières ont présenté leur budget établi selon le NMG à l’occasion des séances des sous-commissions consacrées au compte d’État. La majorité de la CdF N se félicite des modèles qui lui ont été soumis, même si un certain potentiel d’amélioration a été relevé, par exemple en ce qui concerne les objectifs en matière de prestations et d’efficacité. Elle a ainsi déploré le fait que les objectifs étaient parfois manquants. Une minorité de la commission considère le NMG d’un œil critique. Les deux Commissions des finances rédigeront ensemble une réponse à la consultation à l’issue de leur séminaire de politique financière qui aura lieu les 2 et 3 juillet 2015.

La commission a siégé les 21 et 22 mai 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller national Leo Müller (PDC/LU) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, chef du DFF, des directeurs et de plusieurs collaborateurs de l’Administration fédérale des finances et du CDF, ainsi que de représentants du DDPS et du DETEC. 

 

Berne, le 22 mai 2015  Services du Parlement