La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2014 (15.008) après l’avoir examiné de façon approfondie. La CPE-N s’est penchée sur plusieurs thématiques actuelles, en particulier sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) et sur le Trade in Services Agreement (TiSA). La commission s’est par ailleurs penchée sur les thématiques suivantes : le renforcement de la compétitivité de la Suisse dans les chaînes de valeur mondiales, l’intégration économique européenne, les accords de libre-échange avec les pays non-membres de l’UE ou de l’AELE et la promotion économique.
Approbation de deux accords économiques
La commission s’est prononcée, à l’unanimité (avec 17 voix), en faveur de l’approbation de l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges et, par 14 voix et 7 abstentions, en faveur de l’approbation de l’Accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. Une motion d’ordre demandant de suspendre le traitement de l’accord avec la Géorgie afin de déterminer la portée des nouvelles dispositions des accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) relatives à la durabilité et à la transparence en auditionnant des experts en la matière a été rejetée par 11 contre 9 voix et 1 abstention.
Elle propose enfin à son conseil, à l’unanimité (par 21 voix), d’approuver les mesures tarifaires prises en 2014.
Mandat de négociation pour un accord de libre-échange avec les Philippines
La commission a approuvé, par 18 voix contre 0 et 6 abstentions, le mandat de négociation pour un accord de libre-échange entre les États de l’AELE et les Philippines. À ses yeux, il est important que l’économie suisse puisse bénéficier de conditions d’accès stables et dépourvues d’entraves au plus grand nombre de marchés étrangers possible ; elle est par ailleurs convaincue qu’un tel accord permettra d’accroître les relations économiques entre les Philippines et la Suisse.
Les débats ont notamment porté sur les thèmes du développement durable et des normes environnementales et sociales, ainsi que sur la question de savoir si le Conseil fédéral devait mener des études ciblées relatives à l’impact sur l’environnement pour les marchandises sensibles. Une proposition visant à compléter le mandat de négociation dans ce sens a été rejetée par 12 voix contre 11. La majorité de la commission estime que le Conseil fédéral s’engage déjà suffisamment en faveur d’une politique économique extérieure cohérente et axée sur le développement durable et qu’il est donc inutile de poser des conditions supplémentaires. Pour sa part, la minorité juge qu’il est réellement nécessaire d’obtenir des informations dans ce domaine et de prendre des mesures afin de pouvoir exclure d’éventuelles conséquences néfastes de la libéralisation du commerce.
14.435 n Iv. pa. Joder. Garantir la sécurité alimentaire
La commission s’est en outre penchée sur l’initiative parlementaire 14.435 n, déposée par le conseiller national Rudolf Joder. Celle-ci vise à limiter l’importation de denrées alimentaires afin de protéger la sécurité alimentaire indigène. La commission a décidé, par 11 voix contre 8 et 3 abstentions, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative.
La majorité de la commission est d’avis que l’objectif de l’initiative va à l’encontre des principes régissant la politique agricole de la Suisse telle qu’elle a été définie par le Parlement. Elle est favorable à une politique économique extérieure ouverte, qui tienne compte des intérêts de l’ensemble de l’économie, et est convaincue que tant la Suisse en général que l’agriculture suisse profitent des interactions croissantes entre les marchés. Une minorité estime quant à elle qu’il est nécessaire de limiter le libre-échange agricole afin de pouvoir garantir un approvisionnement sûr et durable en denrées alimentaires indigènes, préserver les ressources naturelles et entretenir le paysage rural.
Berne, le 17 février 2015 Services du Parlement