En tant qu’organe consultatif au sein des institutions de l’Association européenne de libre-échange (AELE), la Délégation AELE/UE nourrit des contacts réguliers tant avec le Conseil des ministres de l’AELE qu’avec la Cour de justice de l’AELE. En outre, elle entretient des relations bilatérales avec le Parlement européen et avec d’autres institutions européennes. Dans ce contexte, la délégation a mené des discussions les 16 et 17 novembre derniers avec M. Carl Baudenbacher, président de la Cour de justice de l’AELE, et M. Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), au sujet du fonctionnement de ces deux cours.
Depuis le printemps 2014, la Suisse et l’Union européenne (UE) négocient la conclusion d’un accord-cadre visant à définir de nouvelles règles de conduite et de procédure concernant la participation sélective de la Suisse au marché intérieur de l’UE. Le mandat de négociation attribué au Conseil fédéral le 18 décembre 2013 prévoit notamment que, en cas de litige, la Suisse et l’UE peuvent soumettre à la CJUE des questions relatives à l’interprétation du droit de l’UE repris dans un accord bilatéral d’accès aux marchés. Il prévoit également que le rè-glement du litige en tant que tel doit intervenir au niveau politique, au sein du Comité mixte.
Durant les entretiens, les différents interlocuteurs rencontrés ont souligné le fait que la CJUE ne prenait que des décisions contraignantes pour les deux parties, également dans le cadre des procédures de règlement des différends. Ainsi, dans le cas où la CJUE serait appelée à régler un litige, la question de l’application concrète de sa décision se pose; une décision contraignante ne donne plus lieu de négocier, la Commission européenne doit agir en consé-quence. Cette situation est comparable à celle dans laquelle se trouvent les Etats de l’UE et les Etats de l’AELE lorsqu’un arrêt relatif à la violation d’un accord a été prononcé au sein de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE).
Dans l’EEE, les Etats de l’UE sont surveillés par la Commission européenne et, le cas échéant, jugés par la CJUE. La surveillance des États EEE-AELE incombe quant à elle à l’Autorité de surveillance de l’AELE. Celle-ci est également compétente en cas de violation d’un accord concernant l’UE ; dans ce cas, c’est la Cour de justice de l’AELE qui est chargée de se prononcer sur l’affaire. L’affaire «Icesave» est le principal exemple de cette procé-dure.
Les Etats de l’AELE membres de l’EEE sont également représentés au sein de l’instance décisionnelle de l’Autorité de surveillance de l’AELE, le Collège. En outre, ils peuvent nom-mer un juge à la Cour de justice de l’AELE et des collaborateurs dans les deux institutions. Dans le cas d’une solution impliquant la CJUE, la Suisse serait surveillée par la Commission européenne, du moins dans les faits, et ne serait pas en mesure de nommer de représentant ni au sein de la commission ni au sein de la CJUE. Aucun citoyen suisse ne pourrait par ail-leurs travailler au sein de ces organes. La Suisse serait ainsi surveillée et jugée par les institu-tions de la partie adverse, qui, de l’avis des membres de la Délégation AELE/UE, ne pour-raient défendre une position neutre.
La conseillère nationale Kathy Riklin s’est en outre montrée intéressée par la question des sanctions infligées en cas de non-application d’une décision. Au sein de l’EEE-AELE, dans ce cas de figure, une nouvelle plainte pour violation d’accord est déposée. La Cour de justice de l’AELE juge alors à nouveau l’Etat membre concerné. D’autres types de sanctions pour-raient être possibles; un tel cas ne s’est cependant jamais présenté. Toutefois, avec la solu-tion impliquant la CJUE, la Suisse devrait, en cas de non-application d’une décision de la CJUE, craindre des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation d’un accord.
La conseillère nationale Kathy Riklin (PDC/ZH), présidente du Comité parlementaire de l’AELE et de la Délégation AELE/UE, ainsi que le conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC/LU) ont représenté l’Assemblée fédérale lors de ces rencontres.
Berne, le 17 novembre 2015 Services du Parlement