Inspection relative au projet informatique INSIEME – Le Conseil fédéral et le Contrôle fédéral des finances ont accepté une grande partie des recommandations émises par les Commissions des finances et les Commissions de gestion et souhaitent exploiter le potentiel d’amélioration qui y est relevé. Toutefois, les commissions estiment que les mesures proposées par le Conseil fédéral ne sont que partiellement satisfaisantes.

Les Commissions des finances (CdF) et les Commissions de gestion (CdG) ont invité le Conseil fédéral et le Contrôle fédéral des finances (CDF) à prendre position sur les constatations et recommandations émises dans le rapport d’enquête INSIEME du 21 novembre 2014 (14.057) et à indiquer au moyen de quelles mesures ils comptaient mettre en œuvre les possibilités d’amélioration présentées dans ce même rapport. A leur séance de ce jour, les commissions de haute surveillance par-lementaire se sont penchées sur les deux avis rendus les 24 et 25 février 2015.

Les CdF et les CdG constatent avec satisfaction que le Conseil fédéral est disposé à accepter une grande partie de leurs recommandations et à exploiter le potentiel d’amélioration qu’elles proposent. Toutefois, les explications fournies par le Conseil fédéral concernant la façon dont il compte mettre en œuvre les recommandations ne les ont, dans bien des cas, que partiellement convaincues. Le Conseil fédéral a l’intention de mettre en œuvre les recommandations des commissions principalement au moyen de réglementations supplémentaires ou en adaptant des dispositions existantes, sans préciser comment ces nouvelles règles seront appliquées. Or, l’enquête des CdF et des CdG a montré que les lacunes n’étaient souvent pas dues à l’absence ou à l’insuffisance de règles, mais à l’application déficiente des dispositions existantes. Par conséquent, les commissions invitent une nouvelle fois le Conseil fédéral à veiller à l’application des règles existantes ou de celles qu’il aura adaptées.

Les commissions jugent satisfaisant l’avis du CDF sur les recommandations le concernant et en concluent que le CDF les mettra en œuvre. Elles soutiennent la solution proposée par le CDF concernant la procédure de consultation des offices, solution selon laquelle les projets relatifs à des objets du Conseil fédéral mis en consultation et les propositions des départements à l’intention du Conseil fédéral devront désormais contenir un chapitre relatif aux recommandations pendantes du CDF.

En publiant le présent rapport, les CdF et les CdG mettent un terme à leur inspection, dont le coût a respecté les limites du crédit accordé, et dissolvent le groupe de travail INSIEME (GTI). Elles s’informeront de l’état de la mise en œuvre de leurs recommandations, pour autant qu’elles jugent pertinent de le faire, dans le cadre de leurs activités régulières ainsi que lors du contrôle de suivi qu’elles mèneront d’ici fin 2017.

Parallèlement, les commissions ont discuté des possibilités d’améliorer la haute surveillance par-lementaire évoquées dans leur rapport d’enquête. Elles ont décidé de conserver les structures institutionnelles dans leur forme actuelle. La collaboration et la coordination entre les organes parlementaires chargés de la haute surveillance seront optimisées à l’aide de mesures ponctuelles.

Les CdF et les CdG ont siégé le 24 juin 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW).

Annexe : rapport des CdF et des CdG du 24 juin 2015

Berne, le 25 juin 2015