Co rapports
Dans le cadre de la procédure parlementaire de co-rapport, la Commission des finances du Conseil national (CdF N) a rédigé plusieurs co-rapports à l’intention des commissions législatives compétentes. Elle y souligne notamment la nouvelle situation budgétaire, qui prévoit des déficits structurels considérables au cours des prochaines années. Cette nouvelle donne découle d’un effondrement notable des recettes fiscales. La CdF N estime qu’il faudra absolument tenir compte de cette réalité lors de l’examen de futurs projets prévoyant de nouvelles tâches ou dépenses (projets de financement). Aux yeux de la commission, il est peu judicieux d’attribuer de nouvelles tâches à la Confédération ou d’augmenter ses dépenses si les unes ou les autres ne sont pas financées à long terme. Il s’agit d’observer la plus grande réserve en particulier dans le cas des dépenses qui ne sont pas incluses dans le plan financier du 20 août 2014. Le frein à l’endettement inscrit dans la Constitution (art. 126) veut que les dépenses soient fixées en fonction des recettes. Afin de garantir le respect de ce principe, le Conseil fédéral doit, au besoin, présenter des programmes d’allègement au Parlement. Dans ses directives concernant le budget 2016 et le plan financier 2017 2019 de la législature, le Conseil fédéral a décidé des mesures de correction qui visent à freiner sérieusement la croissance des dépenses dans le budget 2016 (voir à ce sujet le communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.2.2015).
Dans un co-rapport adressé à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS N), la CdF N propose d’approuver le développement de l’armée (14.069). Par 14 voix contre 7, elle a renoncé à proposer à la CPS N de réduire le plafond des dépenses de l’armée de cinq à quatre milliards de francs. La commission propose d’approuver également le programme d’armement 2015 (15.017). Par 14 voix contre 7 et 1 abstention, elle n’a pas souhaité proposer à la CPS N de biffer du programme d’armement l’achat de six drones. Ces dépenses sont en effet prévues telles quelles dans le plan financier.
Dans son message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020 (14.096), le Conseil fédéral demande des ressources financières à hauteur de 1126 millions de francs. La CdF N propose à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, dans le co rapport correspondant, de réduire les moyens financiers prévus d’environ 65 millions de francs. Elle entend ainsi ramener les dépenses liées à la culture au niveau qui figurait dans le plan financier du 20 août 2014. La proposition de la CdF N diverge donc de la décision du Conseil des Etats, lequel a relevé le crédit de trois millions de francs par rapport à la proposition du Conseil fédéral.
Par ailleurs, la commission a approuvé le message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019 (15.019). Elle a rejeté à une forte majorité cinq propositions qui visaient à réduire de 177 millions de francs au total les arrêtés de financement 1, 2, 3, 6 et 7 en raison de la situation budgétaire. La CdF N estime que ce projet est pertinent parce qu’il contribue à renforcer la place économique suisse. Le message sur l’organisation et le soutien du Parc suisse d’innovation (15.031) a lui aussi bénéficié des faveurs de la commission.
La CdF N se montre plus critique envers le message concernant la révision partielle de la loi sur la TVA (15.025), dans lequel des recettes supplémentaires modiques font face à une augmentation marquée des effectifs. La commission se demande si les modifications proposées sont pertinentes du point de vue de la politique fiscale. Elle a néanmoins refusé, par 15 voix contre 10, de proposer à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet. Pour ce qui est du message relatif au relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer (14.098), la majorité de la CdF N se demande si le projet est suffisamment ciblé. Les débats ont notamment porté sur la question de savoir si le relèvement des montants maximaux précités était justifié dans tous les cas, considérant l’évolution des loyers.
Haute surveillance financière
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a présenté à la commission le rapport du Conseil fédéral du 18 décembre 2014 sur la FINMA et son activité de surveillance et de réglementation, le rapport du Conseil fédéral intitulé «Too big to fail» (11.4185) et le rapport 2015 sur les questions financières et fiscales internationales. Le Contrôle fédéral des finances a pour sa part exposé à la commission le rapport sur les fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs (audit concernant la gouvernance d’entreprise). Par 16 voix contre 9, la CdF N a rejeté une proposition demandant le dépôt d’une motion de commission. Celle ci visait à charger le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les risques financiers concernant les coûts et le financement de la désaffectation des centrales nucléaires. La majorité de la commission estime qu’il n’y a pas lieu d’intervenir sur ce point.
Le président de la Délégation des finances a présenté à la commission le rapport d’activité 2014 de la délégation. Par ailleurs, le directeur du Contrôle parlementaire de l’administration a présenté à la CdF N son rapport du 10 avril 2014 relatif aux collaborateurs externes de l’administration fédérale. La commission suivra de près cette question. A ses yeux, il est primordial que la transparence règne à l’égard du Parlement à propos du personnel et des collaborateurs externes. Enfin, la CdF N s’est penchée sur les conclusions du rapport du Groupe de travail INSIEME la concernant.
La commission a siégé les 30 et 31 mars 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller national Leo Müller (PDC/LU) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, chef du DFF, de collaborateurs de son département ainsi que de représentants du DDPS, du DEFR, du DETEC et du Contrôle fédéral des finances.
Berne, le 1er avril 2015 Services du Parlement