La liaison Cornavin–Eaux-Vives–Annemasse (CEVA) comprend la réalisation en Suisse d’une nouvelle ligne d’environ 14 km jusqu’à la frontière française, la transformation de deux gares existantes, la construction de quatre nouvelles stations ainsi que la réalisation en France d’une ligne de 2 km jusqu’à la gare d’Annemasse. Les coûts estimés des travaux en Suisse s’élèvent à 1567 millions de francs. Une convention de financement a été signée en 2011 entre la Confédération suisse, la République et canton de Genève et les CFF. En 2014, le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française ont signé une convention qui prévoit la réalisation en France d’une ligne de 2 km jusqu’à la gare d’Annemasse et des travaux en gare d’Annemasse. Cette convention a récemment été soumise au Parlement pour ratification (14.071 Modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire Annemasse-Genève. Convention avec la France). Par 14 voix contre 2 et 5 abstentions, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose d’autoriser le Conseil fédéral à ratifier la convention et d’accorder un montant additionnel forfaitaire de 15,7 millions d’euros pour les travaux et l’entretien des infrastructures sises sur territoire français.
La commission a auditionné le conseiller national Rudolf Joder, auteur d’une initiative parlementaire (14.414 La Poste doit se concentrer sur son objectif entrepreneurial au lieu de vendre toujours plus de bric-à-brac) visant à interdire à la Poste de commercialiser des biens et des services qui n’ont rien à voir avec l’activité de cette dernière. Par 13 voix contre 12, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité de la commission ne souhaite pas imposer, par voie législative, des règles opérationnelles à la Poste et estime qu’il est important que celle-ci puisse être rentable dans différents domaines d’activités, afin de pouvoir continuer à fournir un service universel de qualité. La commission appelle toutefois la Poste à réexaminer minutieusement son offre dans les domaines qui n’ont pas de lien étroit avec son activité et de les développer de manière modérée. Comme l’auteur de l’initiative, la minorité de la commission estime que la Poste, qui est une organisation étatique, doit se concentrer sur son cœur de métier et laisser ses autres domaines d’activités aux fournisseurs privés, afin d’éviter des distorsions injustifiées du marché.
Au cours de ces derniers mois, les Chambres fédérales ont examiné plusieurs objets critiquant la trop grande rigidité de la loi sur la circulation routière (LCR), qui, dans certains cas, empêche les services d’urgence d’exercer leurs fonctions de manière conforme à la loi. La CTT-N a procédé à l’audition du conseiller national Yannick Buttet, qui demande, dans le cadre d’une initiative parlementaire (14.438 Cessons de mettre les policiers en prison !), une modification de la LCR allant dans ce sens. Une motion parlementaire poursuivant le même objectif a également été traitée par la commission (14.3792 Interventions des services d’urgence. Optimiser la législation sur la circulation routière). La CTT-N ayant décidé à l’unanimité de proposer à son conseil d’adopter la motion, le conseiller national Yannick Buttet a retiré son initiative.
Comme il l’avait déjà fait en 2010 et 2012, le Conseil fédéral a présenté à la fin de l’année 2014 un rapport sur l’évolution du marché suisse des télécommunications, conformément au mandat que les deux Commissions des transports et des télécommunications lui avaient confié. Le coup d’envoi du projet de modification de la loi sur les télécommunications est ainsi donné, le DETEC étant chargé d’élaborer un projet d’ici à la fin de l’année 2015. Après avoir débattu de ce rapport et des mesures législatives à prendre dans le domaine des télécommunications, la commission s’est penchée sur une motion déposée au Conseil des États (14.3424 Liaisons de téléphonie mobile. Moins de redevances et d’émoluments et davantage d’investissements), qui exige une baisse des redevances de concession de radiocommunication par faisceaux hertziens et du prix de base pour les fréquences. Sur le fond, la majorité de la CTT-N partage l’avis du Conseil fédéral : les redevances de concession pour les faisceaux hertziens doivent être prises dans un contexte général tenant compte de l’ensemble des fréquences de radiocommunication. En outre, une éventuelle adaptation des redevances devra être examinée dans le cadre d’une révision totale de l’ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications. La commission propose donc à son conseil, par 9 voix contre 9 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante de la présidente, de rejeter la motion.
Enfin, la commission a entendu plusieurs représentants des services compétents sur l’avancement des travaux de mise en œuvre de la motion Baumann (12.4203 Exonération partielle de l’impôt sur les huiles minérales pour les engins de damage des pistes de ski). Lors de la procédure de consultation relative à cet objet, que le Conseil fédéral a close le 26 novembre 2014, la branche concernée a exprimé quelques inquiétudes. Elle craint en effet que le Conseil fédéral ne prévoie une mise en œuvre de la motion qui ne corresponde pas à la volonté des Chambres fédérales. La commission va écrire au Conseil fédéral pour l’inviter à respecter pleinement la teneur de la motion.
Berne, le 20 janvier 2015 Services du Parlement