Loi sur le transport de marchandises. Révision totale
Sans opposition, la commission propose à son conseil d’adopter la nouvelle loi sur le transport de marchandises (14.036). Elle a suivi la plupart des propositions du Conseil fédéral. Contrairement au Conseil national, elle souhaite toutefois que la décision sur la direction à suivre concernant CFF Cargo ne soit prise qu’une fois que les différentes possibilités auront été sérieusement évaluées. Par conséquent, elle a rejeté la motion adoptée en la matière par le Conseil national et déposé son propre postulat.

La commission a clos la discussion par article concernant la révision totale de la loi sur le transport de marchandises (14.036). Après être clairement entrée en matière sur le projet lors de sa précédente séance, la commission s’était ralliée à la plupart des propositions du Conseil fédéral. Elle en a fait de même aujourd’hui. Dans son message, le Conseil fédéral a proposé d’assouplir l’obligation faite aux CFF de fournir des services en matière de transport de marchandises (art. 3 LCFF): par 8 voix contre 5, la commission propose cependant de maintenir le droit en vigueur. A la session de printemps, le Conseil national était allé plus loin que le Conseil fédéral: il avait adopté une motion (14.3998 Mo. CTT-CN. Développement de CFF Cargo) chargeant ce dernier de présenter un projet visant à transférer le secteur du transport de marchandises des CFF à une entreprise indépendante. Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose de rejeter cette motion; en lieu et place, elle a décidé, par 8 voix contre 0, de déposer un postulat (15.3496 Po. Evaluer les possibilités de développement de CFF Cargo) qui charge le Conseil fédéral d’évaluer en détail les différentes possibilités de développement existantes.

Au vote sur l’ensemble, la commission propose d’adopter la révision totale de la loi sur le transport de marchandises par 9 voix contre 0 et 3 abstentions. Pour des raisons budgétaires, elle propose, par 6 voix contre 4, de fixer le crédit-cadre à 210 millions de francs, se ralliant ainsi à l’avis du Conseil fédéral.

En outre, par 8 voix contre 4, elle a décidé de déposer un postulat (15.3497) chargeant le Conseil fédéral d’évaluer d’autres mesures visant à réduire les risques dans le transport des matières dangereuses, en particulier de gaz de chlore.

Le 14 avril 2015, la commission était entrée en matière à l’unanimité sur le projet relatif à la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération [FORTA] (15.023). Elle a abordé certaines questions à sa séance de ce jour et procédera à la discussion par article proprement dite à sa prochaine séance, qui aura lieu fin juin. Le Conseil des Etats devrait pouvoir se pencher sur cet objet à la session d’automne.

 

Berne, le 19 mai 2015  Services du Parlement