A sa séance du 14 avril 2015, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) est entrée en matière à l’unanimité sur le projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (15.023). Après avoir examiné une première fois le projet en mai, elle a maintenant entamé la discussion par article.
Le 10 décembre 2012, l’Assemblée fédérale avait décidé d’intégrer des tronçons supplémentaires dans la liste de ceux déjà inscrits dans l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et d’étendre par là même le réseau national d’environ 400 kilomètres. Entre-temps, le projet de hausse du prix de la vignette, qui y était lié, a été rejeté lors du scrutin référendaire et l’arrêté sur le réseau n’a par conséquent pas pu entrer en vigueur. La CTT-E a désormais pris une décision de principe: par 10 voix contre 2, elle soutient l’intégration des 400 kilomètres supplémentaires dans le réseau des routes nationales via le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Cette extension du réseau devrait ainsi être financée par le relèvement du prix de la vignette à 70 francs et la participation des cantons aux coûts. Certains points du financement doivent encore être éclaircis et la commission attend des informations de l’administration. Elle prendra donc une décision définitive concernant l’arrêté sur le réseau et le financement des mesures qu’il contient lors de sa prochaine séance, au mois d’août.
Par ailleurs, la commission propose, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de relever de 50 % à 55 % la part des recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales obligatoirement affectée à la circulation routière. Ainsi 5 % des recettes de l’impôt sur les huiles minérales qui alimentent actuellement la caisse générale de la Confédération seront reversés au FORTA. La majorité de la commission considère que la caisse fédérale doit participer davantage au financement du FORTA, ce qui permettrait de limiter la hausse de la surtaxe sur les huiles minérales. Par 8 voix contre 4, elle propose ainsi d’augmenter cette surtaxe de 4 centimes par litre seulement (soit à 34 centimes). Dans les deux cas, une minorité de la commission soutient le projet du Conseil fédéral et reste favorable à une hausse de 6 centimes de la surtaxe et au maintien de la part des recettes à affectation obligatoire qui est actuellement de 50/50 (50 % au financement spécial pour la circulation routière et 50 % à la caisse fédérale).
Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission propose par ailleurs que le produit de l’impôt sur les véhicules automobiles soit versé au FORTA à titre d’affectation obligatoire, comme le propose le Conseil fédéral. La majorité souligne le lien étroit qui existe entre l’impôt en question et l’usage qu’il est prévu d’en faire ; elle relève en outre que cette mesure permettrait d’atténuer la hausse de la surtaxe sur les huiles minérales. A l’inverse, une minorité de la commission ne souhaite pas, eu égard au programme d’économies déjà annoncé, priver la caisse générale de la Confédération de ces moyens.
Enfin, la CTT-E propose, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, d’introduire dans la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin) une disposition permettant à la Confédération d’octroyer aux cantons une contribution financière lorsque de grands travaux de rénovation et de réfection de routes de cols d’importance nationale sont entrepris.
La commission achèvera la discussion par article à sa séance d’août, de sorte que l’objet pourra vraisemblablement être traité par le Conseil des Etats à la session d’automne.
Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, la CTT-E est allée à l’encontre de la décision de son homologue du Conseil national et a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Circulation routière. Mêmes marges de sécurité (tolérance) pour les appareils radar et laser» (14.465) déposée par Christoph Mörgeli. Bien que comprenant les motifs de la demande d’harmonisation des marges de sécurité pour les deux types d’appareils, la commission considère que la voie de l’initiative parlementaire n’est pas appropriée, car seule la modification d’une ordonnance serait alors nécessaire. L’initiative retourne à la CTT-N.
Pour ce qui est du transport régional de voyageurs, il est difficile, au vu du nombre et de la diversité des acteurs impliqués (Confédération, cantons, régions et entreprises de transport), d’instaurer une bonne coordination entre planification à long terme et financement durable. La commission a discuté de ce point avec des représentants des cantons (Conférence des directeurs cantonaux des transports publics), des entreprises de transport (Union des transports publics) et de l’Office fédéral des transports. Si elle soutient la volonté des différents acteurs de parvenir, à long terme, à une planification et un financement coordonnés sur plusieurs années, elle estime que, à court terme, l’objectif est de conjuguer les efforts de tous pour mettre en œuvre les projets déjà planifiés et avalisés en restant dans la limite des possibilités financières de la Confédération et des cantons.
Berne, le 30 juin 2015 Services du Parlement