La révision totale de la loi sur la signature électronique (SCSE) vise à conférer au Conseil fédéral la compétence de définir le cadre juridique régissant, en plus de la signature électronique qualifiée, qui continuera d’être réservée aux personnes physiques, deux autres applications des certificats numériques. Il s’agira, d’une part, de la signature électronique dite «réglementée», qui devra répondre à des critères moins stricts, et d’autre part, du cachet électronique, qui sera destiné aux personnes morales et aux autorités. L’inscription dans la loi de dispositions régissant ces certificats répond à un besoin de l’économie et de l’administration (14.015)
Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
La commission a approuvé sans opposition la décision de la commission homologue du Conseil des Etats d'élaborer une révision des bases légales concernant les règles d'incompatibilité pour les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC). Il s'agira notamment de faire en sorte que les avocats membres de l'AS-MPC puissent faire bénéficier cette autorité de leur expérience en matière de poursuite pénale (15.473).
Projet de loi sur les avoirs de potentats
Dans le cadre de l’élimination des divergences, la commission se rallie par au Conseil des Etats sur les deux divergences restantes, soit par 16 voix contre 6 sur la question de la définition des proches des personnes politiquement exposées à l’étranger et par 15 voix contre 6 et 1 abstention sur celle de la prescription (art. 14 al. 3 du projet de loi). Sur ces deux points, une minorité propose de maintenir la décision du Conseil national (14.039).
Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)
La commission a poursuivi la discussion par article du projet de loi sur le casier judiciaire (14.053). Elle s’est penchée en particulier sur la question des délais dans lesquels les jugements doivent être éliminés du système VOSTRA. La majorité propose, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, de s’écarter du projet du Conseil fédéral et de faire en sorte que les jugements concernant des délits particulièrement graves (art. 111 et 112, art. 122, art. 140, ch. 4, art. 182, al. 2, art. 185, ch. 2 et 3, art. 187, ch. 1, art. 189, al. 3, art. 190 et 191, art. 221, al. 2, et art. 264 à 264j CP) restent dans le système jusqu’au décès de l’auteur du délit. Une minorité souhaite maintenir la version du Conseil fédéral (art. 32, al. 2, let. c, P VOSTRA). La commission continuera ses travaux lors d’une séance ultérieure.
Position des juristes d’entreprise
Par 15 voix contre 5 et 3 abstentions, la commission a donné suite à une initiative parlementaire (15.409) qui a pour but de renforcer le secret professionnel des juristes d’entreprises.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 octobre sous la présidence du conseiller national Daniel Vischer (G, ZH).
Berne, le 23 octobre 2015 Services du Parlement