Press release

Adhésion presque totale au compromis établi par les partenaires sociaux et les assureurs

Révision de l’assurance-accidents
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a approuvé à l’unanimité le premier volet de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents. Elle s’est écartée sur un point seulement du compromis que les partenaires sociaux et les assureurs avaient échafaudé. La commission est par ailleurs entrée en matière sur le projet de pilotage du domaine ambulatoire.

Le projet de révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (08.047 n) avait fait l’objet de vives controverses, entre 2008 et 2010, au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Finalement, les Chambres fédérales en avaient renvoyé le premier volet (projet 1) au Conseil fédéral en chargeant ce dernier de limiter la révision au strict nécessaire. Se fondant sur un compromis négocié par les associations faîtières des employeurs et des employés ainsi que des assureurs privés et par la Suva, le Conseil fédéral avait présenté, en septembre 2014, un nouveau projet 3 en remplacement du projet 1.
La CSSS-N adhère à presque tous les aspects de ce compris. Elle soutient en particulier la disposition visant à éviter qu’une personne qui perçoit une rente d’invalidité à la suite d’un accident bénéficie à la retraite d’une meilleure situation financière qu’une personne qui n’a jamais eu d’accident. La commission a également approuvé à l’unanimité la nouvelle disposition prévoyant la création, en cas de catastrophe, d’un fonds de compensation qui serait alimenté par un supplément de prime spécial. Par ailleurs, la CSSS-N a clairement rejeté plusieurs propositions d’amendement, notamment une proposition visant à faire passer de 10 % à 20 % le taux d’invalidité minimal et une proposition visant à prévoir au sein des administrations publiques une autre répartition du marché entre les assureurs privés et la Suva. Par contre, la CSSS-N s’est écartée du projet du Conseil fédéral sur le point suivant : par 9 voix contre 8 et 1 abstention, elle a proposé que l’employeur et l’assureur puissent, dans le cadre de l’assurance des accidents professionnels, convenir d’une prolongation du délai de carence jusqu’à 30 jours au maximum, pour autant que cela ne présente aucun inconvénient pour l’assuré (art. 16, al. 5).
La commission examinera le deuxième volet de la révision (projet 2), qui porte sur l’organisation de la Suva, lors de sa prochaine séance.

Par 14 voix contre 11, la CSSS-N a décidé d’entrer en matière sur l’objet LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire (15.020 n). Elle a entamé la discussion par article de cet objet en auditionnant le professeur Milo Puhan, directeur de l’Institut d’épidémiologie, de biostatistique et de prévention de l’Université de Zurich, ainsi que des représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, de la Fédération des médecins suisses, de pharmaSuisse, de santésuisse, de curafutura et de H+ Les Hôpitaux de Suisse. La commission achèvera la discussion par article lors de sa prochaine séance, les 28 et 29 mai 2015.

La commission a en outre achevé l’examen des divergences relatives à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080 n). Elle a en particulier souhaité maintenir la proposition visant à charger une fondation gérée par des entreprises pharmaceutiques, des médecins, des pharmaciens, des droguistes et des patients de publier les informations sur les médicaments (art. 67). Cet objet sera examiné par le Conseil national à la session spéciale du mois de mai.

La CSSS-N s’est également penchée sur les divergences concernant l’initiative parlementaire Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle (Pelli) (11.457 n). Par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, elle propose de biffer la disposition sur la transparence, introduite par le Conseil des Etats. Elle propose également, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, de biffer les dispositions spécifiques – voulues par la Chambre haute – relatives à la description du cercle des bénéficiaires, à l’adéquation et à l’égalité de traitement, et de les remplacer par la formule « Elles tiennent compte, par analogie, des principes de l’égalité de traitement et de l’adéquation».

Par ailleurs, la commission a analysé les résultats de la consultation concernant le projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement! (Bortoluzzi) (10.431 n). Malgré l’opposition importante exprimée à l’égard du projet par les participants à la consultation, la CSSS-N souhaite maintenir celui-ci : par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle a décidé de le transmettre sans changement à son conseil et de le soumettre simultanément au Conseil fédéral pour avis. La majorité de la commission souligne l’importance du principal objectif de ce projet, qui est de renforcer la responsabilité individuelle des assurés également dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. Le projet part du principe que les personnes qui ont besoin d’un traitement médical par suite d’une consommation excessive d’alcool doivent être tenues pour responsables de leur conduite. Elles doivent donc assumer elles-mêmes les frais médicaux qu’elles occasionnent afin que ceux-ci ne soient pas à la charge de la communauté des assurés. A noter que le projet prévoit une distinction juridique entre faute et maladie (dépendance à l’alcool).
Le rapport sur les résultats de la consultation peut être téléchargé à l’adresse suivante :
http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/10-431/Pages/default.aspx

En outre, la commission a adopté un projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant (11.418 n). En vertu de ce projet, les prestations qui relèvent des soins de base et qui sont fournies par des établissements médico-sociaux, par des organismes d’aide et de soins à domicile ou par des infirmiers indépendants seront dorénavant rétribuées par l’assurance-maladie sans qu’une prescription médicale soit nécessaire à cette fin. Le projet de la CSSS-N sera envoyé en consultation le 24 avril prochain.

Enfin, la commission soutient la motion intitulée « Période FRI 2017-2020. Mettre en œuvre les réformes nécessaires sans compromettre la qualité » (15.3011), déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Celle-ci réclame une augmentation des subventions fédérales afin, notamment, que puissent être créées des places de formation supplémentaires dans les facultés de médecine.

La CSSS-N a siégé à Berne les 15, 16 et 17 avril 2015, sous la présidence de Guy Parmelin (UDC, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

Berne, le 17 avril 2015 Services du Parlement

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Guy Parmelin, président de la commission, 079 400 26 89
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, 058 322 95 43
Christina Leutwyler, secrétaire adjointe de la commission, 058 322 94 24

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