Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a approuvé le projet LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire (15.020 n), se ralliant ainsi au Conseil national. L’objectif de la révision est de remplacer par une disposition permanente la réglementation introduite lors de la révision du 21 juin 2013, qui arrivera à échéance le 30 juin 2016. Actuellement, les cantons peuvent faire dépendre de l’établissement de la preuve d’un besoin l’admission de médecins à pratiquer. Ne sont toutefois pas soumis à la preuve du besoin les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu. La commission a en outre ajouté une disposition transitoire, créant ainsi une légère divergence avec le Conseil national.
Loi sur le libre passage
Sans opposition, la commission a décidé d’entrer en matière sur le projet Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré (15.018 n); elle a ensuite approuvé ce projet de révision à l’unanimité, sans proposer de modification, au vote sur l’ensemble. Selon cette révision, les assurés qui peuvent choisir la stratégie de placement de leur fortune de prévoyance dans le domaine surobligatoire de la prévoyance professionnelle doivent supporter eux-mêmes les pertes éventuelles.
Pas de congé de paternité
Par 8 voix contre 5, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. Candinas Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG (14.415 n). Selon les calculs de l’administration, un congé de paternité de 14 jours coûterait environ 200 millions de francs par an et devrait être financé par un prélèvement de 0,06% sur les salaires. Considérant la décision du Conseil fédéral de baisser le taux de cotisation APG à partir de 2016, il ne serait pas judicieux de grever à nouveau le fonds APG et, partant, l’économie. La commission indique également que le développement de l’armée pourrait avoir des conséquences financières sur l’APG. En outre, les entreprises sont libres de prévoir un régime en la matière afin de se rendre plus attractives aux yeux des travailleurs.
La commission rappelle également que le Conseil des Etats a introduit de nouveaux prélèvements salariaux afin de mettre en œuvre le projet Prévoyance vieillesse 2020. Dans le contexte des discussions relatives à la consolidation de la prévoyance vieillesse, elle estime que le congé de paternité n’est actuellement pas prioritaire. La minorité considère au contraire qu’un tel congé, dont le besoin se fait sentir depuis longtemps, permettrait de soutenir les familles dans les premières semaines qui suivent la naissance.
Autres décisions
Par 7 voix contre 3, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. Maire Jacques-André LACI. Critères relatifs aux mesures de formation en cas de retour à la vie active suite à une période éducative (14.452 n).
Elle n’a pas non plus approuvé les iv. pa. Groupe V. Etrangers. Conditions à remplir pour avoir droit à la rente AI (14.426 n), Groupe V. Prestations complémentaires. Délai de carence (14.427 n) et Groupe V. Rentes AVS. Prolongation du délai de cotisation (14.429), à chaque fois par 11 voix contre 0 et 2 abstentions.
La commission s’est renseignée sur les projets d’ordonnances visant à mettre en œuvre la loi sur les denrées alimentaires, qui a fait l’objet d’une révision totale. Elle estime important que les cantons et les entreprises concernées puissent appliquer les règles prévues sans que des investissements démesurés soient nécessaires. Elle souhaite être informée des adaptations que le Département fédéral de l’intérieur apportera aux ordonnances sur la base des résultats de la procédure d’audition publique avant que le Conseil fédéral ne prenne une décision définitive.
La commission a siégé les 2 et 3 novembre 2015 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 4 novembre 2015 Services du Parlement