La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) propose, par 8 voix et 1 abstention, d’intégrer les semences et les plants à la liste des biens vitaux. Elle estime qu’il s’agit là de biens de base qui doivent figurer dans la loi. Avec la voix prépondérante de son président, elle souhaite qu’en matière d’approvisionnement économique, le Conseil fédéral veille à la coordination administrative entre les départements et que le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) soit désigné département responsable. La commission propose ensuite d’approuver le principe de l’affiliation obligatoire au fonds de garantie pour les entreprises assujetties au stockage de même que le principe selon lequel des accords au sein d’une branche peuvent, sous certaines conditions, être déclarés de force obligatoire générale. En revanche, elle a rejeté, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, une proposition qui voulait que l’Office de l’approvisionnement économique conclu des conventions de prestations avec les organisations chargées des réserves obligatoires. Elle estime que la Confédération n’a pas à intervenir dans les relations entre les organisations et les entreprises chargées de constituer les réserves mais doit garder un rôle de surveillance. Outre quelques autres modifications mineures, la CPS-E propose pour terminer à l’unanimité d’ancrer explicitement le fait que le Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires pour assurer des possibilités suffisantes de transport, d’information et de communications, maintenir ouvertes les voies de transport, d’information et de communications et assurer la disponibilité d’entrepôts.
Dans le cadre de ces travaux, la CPS-E propose, par 6 voix contre 2 et 0 abstentions de rejeter la motion Bourgeois (12.3078) qui veut charger le Conseil fédéral de vérifier l'efficience des réserves obligatoires de céréales, de protéagineux, de sucre, d'huiles et de graisses et d'actualiser les modalités de financements des stocks des produits mentionnés afin d’éviter une discrimination de l’industrie agro-alimentaire. La commission estime qu’à la lumière de la révision de la loi les craintes des milieux agricole et agroalimentaire sont injustifiées et que la tâche de la politique d’approvisionnement du pays est précisément de vérifier l’opportunité et l’efficacité du stockage obligatoire.
La commission est entrée en matière sur ce projet (14.067) en novembre 2014 avant de demander au DEFR de lui fournir des informations détaillées concernant toute une série de points. Elle a au préalable auditionné des représentants de plusieurs secteurs concernés par la révision. L’objet sera examiné lors de la session de printemps.
Pour terminer, la CPS-E propose à l’unanimité d’accepter deux motions, l’une chargeant le Conseil fédéral d’œuvrer à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient (13.3792) et l’autre le chargeant de faire en sorte que les membres de la protection civile aient droit à une réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pendant toute la durée de leur service actif (14.3590).
La commission a siégé à Berne le 12 février 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et en partie en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du DEFR.
Berne, le 13 février 2015 Services du Parlement