La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) s’est penchée sur le projet d’organisation de l’armée (projet 5). Par 7 voix contre 4, elle a décidé de proposer à son conseil d’adopter la structure de l’armée telle qu’elle a été approuvée par la Chambre haute en première lecture. La majorité de la commission considère que cette structure facilitera la conduite des troupes à l’engagement et que les trois commandements qui seront constitués (opérations, support et instruction) en sus de l’état-major de l’armée permettront une répartition plus claire des compétences. Au Conseil national, cette solution avait été contestée. Une minorité propose de mettre en place une autre structure: elle souhaite que la direction des opérations relève directement du chef de l’armée, lequel serait secondé par un état-major de l’armée et par un état-major de conduite; ainsi, la responsabilité de l’engagement incomberait directement au chef de l’armée. Par ailleurs, la commission a rejeté, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, une proposition visant à ramener de trois à deux le nombre de brigades mécanisées.
La commission a ainsi terminé la deuxième lecture de la modification des bases légales relatives au développement de l’armée (DEVA). Elle avait déjà achevé l’examen de la modification de la loi sur l’armée (projet 1) à sa séance des 10 et 11 août 2015: elle avait suivi le Conseil national sur trois points, à savoir la suppression du service de médiation, la mise hors service de systèmes d’armement et la liquidation d’ouvrages de commandement. Elle avait aussi proposé, à l’instar de la Chambre basse, de ne pas préciser dans la loi le montant dévolu au financement de l’armée. Le Conseil des Etats examinera les projets 1 et 5 le 7 septembre 2015, dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences (14.069).
La CPS-E propose, à l’unanimité, d’adopter le projet de loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes (13.109). Après avoir examiné le projet en détail, la commission propose, par 6 voix contre 5, de rendre obligatoire l’enregistrement des armes à feu non déclarées détenues par des particuliers. La majorité de la commission estime qu’une telle mesure permettrait notamment d’augmenter la sécurité des agents de police. En outre, l’enregistrement a posteriori d’armes à feu peut être réalisé de manière simple, sans tracasseries administratives inutiles. La minorité doute quant à elle du gain sécuritaire escompté. Selon elle, ce serait une nouvelle fois aux citoyens intègres de supporter la charge administrative qu’une telle procédure impliquerait.
Enfin, la CPS-E propose, respectivement à l’unanimité et par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, d’adopter le projet 15.024 «Engagements de l’armée en faveur des autorités civiles» et le projet 14.059 «Modification de la loi fédérale sur le service civil». Contrairement au Conseil national, la commission approuve, par 6 voix contre 4, la possibilité de recourir à des personnes effectuant un service civil pour soutenir la formation et l’éducation scolaires des enfants et des adolescents.
La commission a siégé le 31 août 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP, et des conseillers fédéraux Ueli Maurer, chef du DDPS, et Johann Schneider-Ammann, chef du DEFR.
Berne, le 1er septembre 2015 Services du Parlement