La procédure d’asile doit être considérablement accélérée, tout en respectant les principes de l’Etat de droit. La Commission des institutions politiques du Conseil national soutient la réforme de la procédure d’asile (14.063) proposée par le Conseil fédéral en collaboration avec les cantons et adoptée par le Conseil des Etats; elle propose de n’y apporter que quelques modifications mineures.

Le 29 juin 2015, la Commission des institutions politiques du Conseil national avait décidé, par 17 voix contre 7, d’entrer en matière sur le projet et avait rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral. Les arguments de la majorité de la commission ainsi que ceux de la minorité concernant l’objet en général ont été présentés le 30 juin 2015, lors d’une conférence de presse (cf. dépêche ats).

Les 13 et 14 août 2015, tout comme le 30 juin 2015, la commission a procédé durant plus de dix heures à l’examen par article du projet et l’a adopté lors du vote sur l’ensemble, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions.

Au total, 91 propositions d’amendement ont été déposées, dont 75 par des membres du groupe UDC. La commission ne propose d’apporter que quelques modifications mineures par rapport à la version du Conseil des Etats. Il devrait ainsi être possible de clore l’examen de ce projet durant la session d’automne 2015.

Les réformes suivantes ont entre autres été acceptées par tous les membres de la commission sauf ceux du groupe UDC:

 

  1. les constructions et les installations militaires de la Confédération doivent pouvoir être utilisées pour l’hébergement de requérants pour une durée déterminée sans autorisation cantonale ou communale ni procédure d’approbation des plans (art. 24d du projet de révision de la loi sur l’asile)
  2. pour les nouveaux centres de la Confédération destinés à l’exécution de procédures d’asile accélérées, une procédure d’approbation des plans spécifique, qui permettrait d’ériger les installations nécessaires le plus rapidement possible, doit être créée à l’échelon fédéral (art. 95a ss du projet de révision de la loi sur l’asile)
  3. le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération doit avoir droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits. Ce n’est que de cette manière que les procédures de recours pourront rapidement être traitées dans les centres de la Confédération (art. 102f ss du projet de révision de la loi sur l’asile).

 

La commission a approuvé, par 15 voix contre 8 (membres du groupe socialiste et du groupe des Verts), la disposition prévue par le Conseil des Etats selon laquelle la Confédération peut réclamer le remboursement d’indemnités forfaitaires déjà versées, lorsqu’un canton ne remplit pas ses obligations en matière d’exécution ou ne les remplit que partiellement (art. 89b du projet de révision de la loi sur l’asile).

Par ailleurs, de nombreuses propositions n’ayant aucun rapport direct avec les éléments centraux de la réforme ont été retirées ou rejetées.

 

La commission a siégé à Yverdon-les-Bains les 13 et 14 août 2015, sous la présidence de la conseillère nationale Cesla Amarelle (S, VD).

 

 

Berne, le 14 août 2015 Services du Parlement