La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) propose, par 22 voix contre 1, de ratifier la Convention de Minamata sur le mercure (14.086). Celle-ci définit des règles contraignantes au niveau international concernant l’utilisation du mercure et vise à réduire l’usage de ce métal lourd toxique dans les produits et les processus industriels. La commission est d’avis que la convention contribue de manière notable à lutter contre les dommages environnementaux et sanitaires causés par le mercure, qui touchent également la Suisse en raison des effets liés aux résidus de mercure. Elle constate en outre avec satisfaction que, compte tenu des exigences élevées existant en Suisse en matière de protection de l’environnement, les entreprises nationales atteignent en principe déjà les objectifs fixés par la convention. L’introduction de directives régulant l’utilisation du mercure au niveau mondial renforcerait ainsi la position de l’économie suisse face à la concurrence internationale. Enfin, la majorité de la commission estime que l’établissement envisagé du siège du secrétariat de la convention en Suisse serait une contribution favorable à la « Genève internationale ».
Réduction des gaz à effet de serre
La commission a par ailleurs adopté par 17 voix contre 7 le projet d’arrêté fédéral visant à approuver l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des nations Unies sur les changements climatiques (14.033). Par cet amendement, la Suisse s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20% d’ici 2020 par rapport à 1990. Cet objectif, conforme à la loi sur le CO2, n’exige aucune modification législative. Pour la majorité, la réduction des émissions de CO2 est un objectif important de la politique climatique de notre pays, l’adoption de ce texte représentant un signal important qui renforce la crédibilité internationale de la Suisse. Pour la minorité en revanche, il faut rejeter l’amendement car les pays qui émettent le plus de CO2 se sont retirés ou ne se sont pas engagés dans cette démarche.
Lors de sa prochaine séance, la commission entamera la discussion par article du projet relatif à l’économie verte (14.019), après avoir procédé à des auditions.
La commission a siégé le 23 février 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller national Hans Killer (V/AG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 24 février 2015 Services du Parlement