Par 12 voix contre 11, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Leutenegger Oberholzer, qui vise à créer une base constitutionnelle permettant d’instaurer une assurance obligatoire pour toute la Suisse contre les tremblements de terre (14.456). La majorité de la commission est d’avis que cette question doit être laissée à l’appréciation des cantons. Selon elle, il n’y a aucune raison de traiter différemment les tremblements de terre des autres événements naturels tels que les inondations ou les avalanches, dont les risques sont couverts par des assurances immobilières cantonales ou privées, et il n’y a donc pas lieu de créer d’obligation d’assurance au niveau national. La majorité de la commission émet par ailleurs des doutes quant à l’instauration d’une assurance obligatoire contre les tremblements de terre, étant donné que chaque propriétaire immobilier peut décider lui-même s’il peut supporter ce risque sans assurance. Une minorité importante de la commission est, quant à elle, favorable à l’initiative. Elle rappelle que, dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Fournier (11.3511), le Parlement s’est exprimé pour l’introduction d’une assurance fédérale obligatoire contre les séismes. Au terme d’un examen approfondi, la solution fédéraliste, basée sur un concordat intercantonal, s’est toutefois révélée impossible à mettre en œuvre. Elle estime dès lors qu’il est logique de créer dans la Constitution les conditions nécessaires à l’instauration d’une solution nationale.
Abandon de déchets
La commission a pris connaissance des résultats de la consultation relative au projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement donnant suite à l’initiative parlementaire (13.413) sur l’abandon sauvage de déchets (littering). Elle va adapter le projet en tenant compte de ces résultats et souhaite en particulier coordonner ses travaux avec la nouvelle loi sur les amendes d’ordre (14.099), actuellement en discussion au Parlement.
La commission s’est en outre informée des principaux éléments de la position suisse en vue des négociations qui seront menées dans le cadre de la conférence sur le climat, prévue au mois de décembre à Paris.
Enfin, la commission s’est rendue mardi à Dübendorf afin de visiter l’Eawag, institut de recherche du domaine des EPF spécialisé dans les questions liées aux eaux. Elle a pu se faire une idée des projets auxquels travaillent ces chercheurs et qui touchent de près ou de loin à l’impact environnemental de la production d’énergie, à l’évacuation des eaux usées ou encore au recul de la biodiversité aquatique.
La commission a siégé à Berne et à Dübendorf les 24 et 25 août 2015, sous la présidence du conseiller national Hans Killer (V/AG).
Berne, le 25 août 2015 Services du Parlement