Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences relative à la loi sur les forêts (14.046), la commission a décidé, par 7 voix contre 4, de se rallier, sur le principe, à la décision du Conseil national en ce qui concerne la disposition portant sur l’utilisation de bois produit de manière durable dans les constructions financées par des fonds publics (art. 34b). Elle propose toutefois de limiter l’application de cette mesure aux constructions et installations appartenant à la Confédération. La commission s’est également prononcée en faveur des aides financières allouées pour les équipements de desserte situés en dehors des forêts protectrices (art. 38a), mais a décidé, par 7 voix contre 4, d’assortir cette disposition de conditions supplémentaires afin d’éviter la mise en place de dessertes démesurées. Deux minorités s’opposent aux mesures de soutien. Par ailleurs, la commission propose de maintenir la décision de son conseil en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité des personnes qui exécutent des travaux de récolte du bois (art. 21a), mais de rallonger le délai de mise en œuvre.
Nouvelle réglementation en matière de redevance hydraulique après 2019
La commission ne souhaite pas restreindre la recherche de solutions concernant la nouvelle réglementation en matière de redevance hydraulique qui doit entrer en vigueur après 2019. C’est pourquoi elle propose, à l’unanimité, de modifier la motion de son homologue du Conseil national intitulée «Réglementation de la redevance hydraulique après 2019» (14.3668). La commission souhaite certes que le Conseil fédéral tienne compte de la situation difficile des centrales hydrauliques lorsqu’il élaborera la nouvelle réglementation, mais s’oppose à ce que des mesures de flexibilisation potentielles soient déjà mises en avant comme le propose la deuxième partie de la motion.
Etablissements hôteliers situés hors zone à bâtir
La commission a décidé de déposer une motion demandant au Conseil fédéral de modifier la réglementation en matière d’aménagement du territoire de manière à ce qu’un établissement hôtelier puisse être agrandi dans le cadre d’une transformation ou d’une reconstruction afin de répondre aux besoins actuels. La motion précise que dans des cas particuliers, une entreprise touristique devrait également pouvoir étendre son activité. La commission estime en effet que les conditions actuelles, trop restrictives, nuisent à un développement modéré du tourisme alpin, qui doit actuellement faire face à des défis importants.
Enfin, la commission propose, à l’unanimité, l’adoption de la motion Landolt (14.3830), qui exige le remplacement, dans la loi sur la chasse, du terme «districts francs fédéraux» par «zones fédérales de protection de la faune sauvage». Par ailleurs, la commission a approuvé les points 4, 6 et 7 de la motion Fässler (15.3282) portant sur les conventions-programmes RPT dans le domaine de la forêt, suivant en cela le Conseil national.
La commission a siégé à Berne le 17 novembre 2015 sous la présidence du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (CE/AI).
Berne, le 18 novembre 2015 Services du Parlement