Enseignement des langues étrangères à l’école obligatoire in der obligatorischen Schule
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a décidé, par 15 voix contre 10, de suspendre l’examen de l’initiative parlementaire 14.459 n Iv.pa. CSEC-CN. Apprentissage d'une deuxième langue nationale dès l'école primaire, qu’elle avait elle-même déposée. Le Conseil fédéral a confirmé qu’il scrutait attentivement la situation en matière d’enseignement des langues étrangères et qu’il est en concertation étroite avec la CDIP. Il a également affirmé qu’il interviendrait en fonction des décisions prises par un canton, tout comme il l’avait déjà indiqué à plusieurs reprises dans ses réponses à des interventions (14.3153 ; 14.3182 ; 14.3287 ; 14.4151).

La majorité de la commission s’est prononcée pour la suspension du traitement de cet objet et souhaite s’en remettre désormais au Conseil fédéral pour prendre les mesures qui s’imposent. La commission prendra une décision sur cette question au plus tard à l’automne 2016. L’initiative 14.459 prévoit d’apporter une modification à la loi sur les langues, modification dont la teneur constituerait une atteinte à la souveraineté des cantons dans le domaine de la formation, notamment dans l’organisation de l’enseignement des langues. En effet, elle vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l’apprentissage d’une deuxième langue nationale commence au plus tard deux ans avant la fin de la scolarité primaire.

Par ailleurs, la commission a décidé, par 22 voix contre 0 et 3 abstentions, de retirer l’initiative parlementaire 14.460 n La première langue étrangère enseignée est une deuxième langue nationale.

 

Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié

Lors de sa séance, la commission s’est également penchée sur l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. En réponse à la motion 14.3380 qu’elle avait déposée, le conseiller fédéral Johann Schneider-Amman lui a présenté un rapport sur l’état d’avancement des mesures prises dans ce domaine ainsi qu’un aperçu des travaux à venir. La trentaine de mesures contenues dans le rapport devraient permettre d’étendre encore le potentiel de main-d’œuvre en Suisse. La commission se montre satisfaite des travaux entrepris par le Conseil fédéral et espère, au vu de l’évolution actuelle du marché du travail, que les mesures prévues seront rapidement mises en œuvre.

 

Stratégie de modernisation de la politique familiale

Après que le Conseil fédéral lui a présenté son rapport sur la modernisation du droit de la famille, à sa précédente séance, la commission chargée notamment des questions de génération, de société et d’égalité, a décidé aujourd’hui, par 14 voix contre 8, de déposer une motion de commission (15.4081). Au travers de cette motion, la commission charge le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie de modernisation du droit de la famille au niveau fédéral en s’appuyant sur des connaissances scientifiques nationales et internationales concernant l'évolution de la société.
Considérant en effet que la législation en vigueur dans ce domaine est très largement en retard par rapport aux réalités sociales, la commission souhaite que le Conseil fédéral esquisse les premières lignes d’un droit de la famille plus moderne.

Par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a par ailleurs déposé un postulat (15.4082), qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport analysant l’opportunité d’instaurer un Pacs spécifique à la Suisse. Ce Pacs devrait permettre l’enregistrement d’un partenariat en tant que régime juridique hors mariage, indépendamment du sexe des couples.

 

La commission a siégé à Berne le 5 novembre 2015, sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS, BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Amman et du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Berne, le 5 novembre 2015 Services du Parlement