La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a décidé de reporter l’examen d’une initiative parlementaire et d’une motion de teneur identique concernant la formation professionnelle initiale (iv. pa. 14.451 n Müri et mo. 14.3927 é Fetz. Formation professionnelle initiale. Fonds en faveur d’une offensive de qualification). Ces deux objets prévoient que la Confédération mette à la disposition des cantons 50 millions de francs par an durant quatre ans pour diverses mesures relatives à l’acquisition de qualifications par les adultes (formation de rattrapage, mesures d’intégration professionnelle, etc.). De manière générale, la commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le domaine de la formation professionnelle initiale des adultes. Elle a toutefois confié différents mandats à l’administration afin de clarifier certaines questions. La CSEC-E souhaite en outre attendre de disposer du bilan intermédiaire que le Conseil fédéral devrait établir d’ici la fin du mois de juin 2015 au sujet de la mise en œuvre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. C’est pourquoi elle ne devrait reprendre l’examen des deux objets précités qu’au trimestre prochain.
14.097 n Loi sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. Révision totale
La commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’adopter la révision totale de la loi sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport, et de se rallier ainsi à la décision du Conseil national. Ces systèmes d’information servent à administrer les données personnelles et les profils de la personnalité. La révision prévoit d’intégrer quatre systèmes supplémentaires dans la législation en vigueur afin de créer une base légale pour le traitement électronique de données sensibles. Le projet satisfait la commission, notamment en ce qui concerne le domaine particulièrement délicat de la protection des données.
13.3616 n Mo. Conseil national (de Buman). Lancer et réaliser une offensive en faveur des sports de neige
Le Conseil fédéral est chargé de soutenir des mesures visant à augmenter la part de la population pratiquant les sports de neige. Il devra apporter un soutien particulier aux activités de l’association « Initiative en faveur des sports de neige », composée de divers acteurs concernés (Fédération suisse du tourisme, Remontées mécaniques suisses, Swiss Ski, Swiss Snowsports, Secrétariat d’Etat à l’économie et Office fédéral du sport), qui travaillent déjà à l’élaboration de mesures communes visant notamment à promouvoir l’organisation de camps de neige pour les écoles.
C’est en ces termes que la commission propose de modifier le mandat confié au Conseil fédéral par la motion 13.3616 « Lancer et réaliser une offensive en faveur des sports de neige », déposée par le conseiller national Dominique de Buman. Bien qu’elle soit favorable à l’objectif de ladite motion, la CSEC-E estime que les mesures formulées dans l’intervention porteraient une trop grande atteinte à l’autonomie des cantons. C’est pourquoi elle a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’adopter la motion dans sa version modifiée.
La commission a siégé le 16 avril 2015 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 17 avril 2015 Services du Parlement