Dans le cadre de la mise en œuvre de
l’initiative parlementaire 18.441 «Contre-projet indirect à l’initiative
pour un congé de paternité», la Commission de la sécurité sociale et de la
santé publique du Conseil des États a approuvé, le 6 novembre 2018, par 7 voix
contre 4, un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les
allocations pour perte de gain (LAPG). Il s’agit d’un contre-projet indirect à
l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de
toute la famille» (18.052), qui vise à instaurer un congé paternité de deux
semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant et
pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité
serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations
pour perte de gain. La majorité de la commission considère que le compromis
ainsi trouvé est à même de contribuer efficacement à créer un environnement de
travail socialement plus favorable aux familles, tout en étant supportable pour
les assurances sociales et les entreprises (tant d’un point de vue financier
qu’organisationnel).
Une minorité de la commission est
fondamentalement opposée au projet et propose de ne pas entrer en matière sur
celui-ci. Elle est notamment d’avis que les assurances sociales ne sont
actuellement pas en mesure de supporter les charges supplémentaires qui en
découleraient et qu’un congé de paternité poserait de grands défis organisationnels
aux petites et moyennes entreprises en particulier. Certains membres de la
minorité auraient voulu que le contre-projet prévoie un congé parental, qui
représenterait une façon plus souple et plus moderne de mieux concilier vie
professionnelle et vie familiale.
La commission met en consultation
l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 2 mars 2019. Les
documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants:
https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#CP
et sur le site
du Parlement