La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a estimé que le rapport dressait un Etat des lieux substantiel des activités de politique économique extérieure menées par la Suisse. Elle s’est félicitée en particulier de la priorité accordée au renforcement de la place économique suisse – même si certains membres de la commission ont relevé quelques lacunes dans l’analyse – et de la poursuite du développement du réseau d’accords de libre-échange. La commission est donc favorable à trois accords internationaux: elle propose à son conseil, par 14 voix contre 4 et 2 abstentions, d’approuver les accords de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Serbie et l’Albanie; en outre, elle lui propose, à l’unanimité, d’adopter le protocole portant adhésion du Guatemala à l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats d’Amérique centrale. De plus, elle lui propose, à l’unanimité toujours, d’approuver les mesures tarifaires prises en 2015.
La commission, qui a procédé à un examen approfondi du rapport, partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel il faut offrir aux acteurs économiques les meilleures conditions possibles pour leur permettre de créer de la valeur ajoutée et des emplois. En outre, elle constate que les travaux effectués dans la perspective de la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel sur l’immigration ont fortement marqué de leur empreinte la politique européenne du Conseil fédéral. Le rapport se réfère à des études qui montrent que la poursuite des Bilatérales I permettrait de mieux préserver les intérêts de la Suisse que la conclusion d’un accord de libre-échange de large portée avec l’UE. Par ailleurs, l’accord sur la fiscalité de l’épargne de 2004 a été modifié durant l’année sous revue, dans le but d’introduire, à partir de 2018, l’échange automatique de renseignements avec l’UE conformément aux normes de l’OCDE.
Le rapport a aussi mis en évidence l’importante contribution de la Suisse à la création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et à la mise en œuvre du Fonds vert pour le climat. Enfin, la commission a pris acte du fait que la coopération économique au développement continuerait de se calquer sur les objectifs définis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, objectifs qui seront mis en œuvre notamment dans le cadre du message concernant la coopération internationale 2017-2020.
Berne, le 2 février 2016 Services du Parlement