En présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter, chef du Département fédéral des affaires étrangères, et du secrétaire d’Etat Jacques de Watteville, négociateur en chef de la Suisse avec l’Union européenne (UE), la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a dressé un premier bilan des conséquences que le référendum britannique sur l’UE aura pour la Suisse. Elle s’est intéressée aux effets du résultat de ce référendum sur les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, d’une part, et entre la Suisse et l’UE, d’autre part.
La commission a principalement discuté de la signification du référendum britannique pour les négociations que la Suisse mène actuellement avec l’UE au sujet de la mise en œuvre de l’initiative «Contre l’immigration de masse» et pour un éventuel accord-cadre institutionnel. Elle voulait notamment connaître le point de vue du Conseil fédéral sur les différents scénarios envisageables en termes de négociation et les prochaines étapes concrètes. La CPE-N a ainsi pris acte du fait que le Conseil fédéral souhaitait toujours trouver une solution consensuelle avec l’UE au sujet de la gestion de l’immigration et qu’il poursuivrait dans cette voie au cours de l’été.
Comme le gouvernement, la commission est d’avis qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties que les nouvelles relations entre le Royaume-Uni et l’UE ainsi qu’entre le Royaume-Uni et les Etats tiers soient réglées le plus rapidement possible afin d’éviter toute insécurité juridique. La CPE-N note que le Conseil fédéral vise à donner une nouvelle forme aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, qui puisse entrer en vigueur dès que ce dernier sera effectivement sorti de l’UE. Dans ce contexte, l’hypothèse d’une adhésion du Royaume-Uni à l’AELE a également été évoquée.
Plusieurs membres de la CPE-N ont souligné l’importance d’une position uniforme du Conseil fédéral envers l’extérieur et d’une communication claire et cohérente dans le dossier de la politique européenne. Certains ont aussi fait remarquer qu’il n’y avait aucune raison de noircir le tableau, car cette situation inédite en matière de politique européenne pourrait également être interprétée comme une chance pour la Suisse.
La CPE-N avait invité les membres de son homologue du Conseil des Etats (CPE-E) et le président de la Délégation AELE/UE, le conseiller national Thomas Aeschi, à participer à cette discussion.
Autres décisions
Par ailleurs, la commission a approuvé la convention des Nations Unies sur la transparence (16.037n) par 21 voix contre 0 et 2 abstentions. Cette convention vise à étendre aux accords de protection des investissements existants l’application des règles de l’ONU sur la transparence dans les procédures d’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités. Parallèlement, elle a rejeté, par 14 voix contre 8, une proposition demandant le dépôt d’une motion de commission qui chargerait le Conseil fédéral d’adapter à la convention des Nations Unies sur la transparence, d’ici à la fin de l’année 2020, les traités prévoyant un arbitrage entre investisseurs et Etats auxquels les règles de l’ONU sur la transparence ne s’appliquent pas.
La commission a également décidé, à l’unanimité, de prolonger le délai imparti pour traiter la motion 09.3719 «Les fondements de notre ordre juridique court-circuités par l’ONU», déposée par le conseiller aux Etats Dick Marty; elle souhaite ainsi montrer son soutien aux efforts diplomatiques de la Suisse sur cette question.
En avril dernier, la CPE-E avait décidé de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires 14.433 n Iv.pa. Aeschi Thomas. Recommandations et décisions de l’OCDE et de ses organismes spécialisés. Obligation d’informer et de consulter la commission législative compétente et 14.474 n Iv.pa. Romano. Sauvegarder les compétences du Parlement en matière de politique étrangère et de législation; aujourd’hui, la CPE-N a maintenu, par 10voix contre8 et 1abstention, sa décision d’y donner suite, prise le 2juillet2015. Les deux initiatives seront soumises au Conseil national.
Enfin, la commission a approuvé à l’unanimité un accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité (16.039n).
Berne, le 28 juin 2016 Services du Parlement