La CPE-N salue le rapport de politique extérieure 2019, qu’elle considère comme précis et concis et qui met en évidence la diversité et la qualité des activités de la Suisse en matière de politique extérieure. La CPE-N a en outre débattu des grands axes de la stratégie de politique extérieure pour la période 2020–2023. (20.018) La commission a accueilli positivement ce rapport et les orientations générales proposées ; elle s’est félicité en particulier des efforts du Conseil fédéral visant à rendre la politique extérieure de la Suisse davantage compatible avec les objectifs de la politique intérieure et ceux des départements, pour renforcer ainsi la cohérence. La discussion a porté principalement sur le développement durable, notamment sur les engagements liés aux changements climatiques, mais aussi sur l’accès universel à l’eau. Il a également été question de la candidature de la Suisse à un siège non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2023–2024, et des relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE), thème central des années à venir.
Brexit : accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (19.069)
La CPE-N a procédé à l’examen préalable de l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits et devoirs des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur cet objet. Cet accord protège les droits des ressortissants suisses et des ressortissants britanniques, acquis ou en cours d’acquisition en vertu de l’ALCP. Il reprend les dispositions de l’ALCP, sans étendre les droits y figurant ni en créer de nouveaux. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet à l’unanimité.
Le 15 janvier et le 1er février 2019, dans le cadre d’une consultation en vertu de l’art. 152, al. 3bis de la loi sur le Parlement, les deux CPE s’étaient penchées sur cet accord et avaient approuvé à l’unanimité l’application à titre provisoire dudit accord.
Autres thèmes
Le chef du Département fédéral des affaires étrangères, le conseiller fédéral Ignazio Cassis, a informé sommairement la commission des aspects relatifs à la politique extérieure de l’affaire des services de renseignement dans laquelle la Suisse est impliquée. La CPE-N a pris acte de l’absence de réactions d’autres Etats à cet égard. Dès que les rapports d’enquête seront disponibles, la CPE-N se penchera sur les effets de cette affaire sur la politique étrangère.
En matière de politique européenne, l’accent a été mis sur les derniers développements concernant les principaux dossiers ouverts. La CPE-N a aussi été informée sur les conclusions du récent entretien entre le Conseil fédéral et une délégation de la Commission européenne, qui s’est tenu au World Economic Forum de Davos.
Pour terminer, la CPE-N a décidé à l’unanimité d’instituer une sous-commission commune avec la CPE-E, chargée de procéder à une analyse approfondie du rôle du Parlement dans l’élaboration du droit souple. Cette analyse doit montrer s’il est nécessaire de légiférer afin de garantir les droits de participation du Parlement à la politique extérieure, aussi en lien avec le droit souple.