Par 18 voix contre 5, la Commission de politique extérieure du Conseil national a chargé le Conseil fédéral de consulter, cette année encore, les Commissions de politique extérieure sur les trois mandats de négociation relatifs à la participation de la Suisse au programme de recherche « Horizon Europe », au programme de formation « Erasmus+ » et au programme culturel « Europe créative » de l’UE pour la période 2021-2027.

​En ce qui concerne le programme Erasmus+, le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral de reprendre les négociations au plus vite et de faire en sorte qu’une association pleine au programme soit possible dès 2021 (17.3630) ; toutefois, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) n’a, pour l’heure, pas encore été consultée au sujet du mandat de négociation. Pour ce qui est du programme culturel de l’UE, le Conseil fédéral a indiqué, dans le message culture 2021-2024 (20.030), qu’il souhaitait que la Suisse y participe à nouveau. En ce qui concerne le programme « Horizon Europe », le Conseil fédéral a adopté un message sur le financement (20.052) sans qu’un mandat de négociation ait été décidé. La décision prise par la majorité de la commission s’explique entre autres par les différentes procédures lancées par le Conseil fédéral.

S’agissant de l’accord-cadre institutionnel, la commission a décidé qu’elle souhaitait être informée, d’ici au quatrième trimestre, des mesures prévues pour préciser l’accord-cadre. Les deux propositions concernées relatives à la participation des CPE en vertu de l’art. 152, al. 5, LParl ont été adoptées par 16 voix contre 6. Les décisions prises par la CPE-N concernant les programmes de coopération et l’accord-institutionnel ont pour but de réaffirmer et de mettre en œuvre les droits de participation de la commission prévus par la loi sur le Parlement.

Octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI

Par son message du 19 juin 2020, le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver un crédit d’engagement en vue de l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (20.043). La CPE-N soutient le projet par 19 voix contre 6, soulignant que la stabilité du système financier international revêt une grande importance, en particulier pour une économie ouverte comme celle de la Suisse.

Autres décisions

Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la CPE-N a approuvé le mandat de négociation concernant un accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS). La majorité de la commission soutient cette initiative, qui a pour but de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques mondiaux.

Enfin, la CPE-N a pris acte de différents rapports d’activité émanant respectivement de délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales, des délégations chargées des relations avec les parlements d’autres États et des délégations non permanentes instituées par les CPE au cours de la 50e législature.