En présence du président de la Confédération Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), la commission a été consultée sur la position que défendra la Suisse lors de la 12e Conférence ministérielle ordinaire de l’OMC, qui se tiendra à Genève du 30 novembre au 3 décembre 2021.
Par 14 voix et 10 abstentions, elle a approuvé, sur le principe, la position de la Suisse. Lors de ses débats, elle s’est prononcée sur les trois propositions suivantes :
- Elle a rejeté, par 15 voix contre 9, une proposition visant à ce que la délégation suisse soutienne un assouplissement temporaire de la protection de la propriété intellectuelle relative aux produits thérapeutiques destinés à traiter le COVID-19.
- Elle a adopté, par 15 voix contre 9, une proposition visant à ce que la Suisse s’engage, s’agissant de la facilitation des investissements, à ce que la conduite d’entreprise responsable (« Corporate Social Responsibility », CSR), la lutte contre la corruption et le respect des droits de l’homme fassent partie de l’accord.
- Elle a adopté, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, une proposition visant à ce que le système commercial multilatéral s’appuie sur l’Agenda 2030 et contribue à la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.
Candidature à un siège au Conseil de sécurité de l’ONU
Dans le cadre de la candidature de la Suisse à un siège au Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2023/2024, la commission s’est penchée une seconde fois sur le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.3967 ; elle a examiné de manière approfondie les diverses options visant à ce que le Parlement puisse être impliqué, le cas échéant, dans les processus de décision et de consultation. À cette occasion, la commission a préconisé une implication étroite du Parlement. Elle a rejeté, par 18 voix contre 6, une proposition visant à ce que la Suisse renonce à sa candidature.
Réseau de représentations extérieures
Conformément à l’art. 152, al. 3, LParl, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a été consultée sur la décision du Conseil fédéral d’ouvrir une ambassade de Suisse près le Saint-Siège à Rome. La commission a approuvé ce projet par 13 voix contre 3 et 8 abstentions. La majorité de la commission est d’avis qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de consolider les relations diplomatiques avec le Vatican, notamment en vue de promouvoir la Garde suisse pontificale et d’intensifier la collaboration dans le domaine de la promotion de la paix.
Autres décisions
La commission a décidé, par 17 voix contre 4, de donner suite à l’initiative parlementaire demandant un rapport de planification concernant la collaboration avec l’UE dans les domaines autres que l’accès au marché (Iv. pa.20.496 n Nussbaumer). Il s’agit, en complétant la loi sur le Parlement, de charger le Conseil fédéral d’informer régulièrement l’Assemblée fédérale, dans le cadre d’un rapport de planification, de ses intentions quant à la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne et à sa collaboration avec les agences de l’UE pour les années à venir.
La CPE-N a traité la motion 21.3592 « Institutionnaliser les échanges entre les acteurs suisses et coordonner leurs actions dans les rapports avec la Chine (“Whole-of-Switzerland”) », déposée par la Commission de politique extérieure du Conseil des États, et l’a adoptée par 19 voix contre 6. La majorité de la CPE-N partage l’avis de son homologue, selon lequel il est, vis-à-vis de la Chine, nécessaire de renforcer le dialogue et d’instaurer une coordination entre les divers acteurs concernés des milieux politiques, économiques, scientifiques et de la société civile. La minorité rejette ce projet, en particulier pour des motifs relevant de de la politique de neutralité.
La CPE-N a par ailleurs traité la motion 21.3591 « Protection de l’indication de provenance suisse. Stop aux contrefaçons chinoises », déposée par la CPE-E, et l’a adoptée par 19 voix contre 5 et 1 abstention. La majorité considère qu’il est nécessaire d’intervenir pour imposer la protection de l’indication de provenance suisse. La minorité estime pour sa part que cette nécessité est mondiale. Lors d’une prochaine séance, la commission travaillera par conséquent à un postulat sur le sujet.
Enfin, par 13 voix contre 5 et 4 abstentions, la CPE-N a décidé de ne pas donner suite à l’initiative 20.316 « Pour un référendum sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur », déposée par le canton de Neuchâtel.