Sur le plan diplomatique, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a discuté des engagements de la Suisse au niveau multilatéral, notamment dans le cadre de l’OSCE, ainsi que de la visite en cours du président chinois en Russie et de ses implications géopolitiques. Elle a également abordé les problématiques de la réexportation de matériel de guerre et du financement de la reconstruction de l’Ukraine. Concernant ce dernier sujet, la CPE-N a approuvé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, une proposition de motion de commission (23.3437) chargeant le Conseil fédéral de présenter au Parlement un plan de soutien à l’Ukraine doté d’au moins 5 milliards de francs. La majorité de la commission est d’avis que l’Ukraine a besoin d’un soutien financier important, notamment pour l’aide humanitaire, la protection de la population civile, le déminage, la promotion de la paix et la reconstruction des infrastructures civiles. Une minorité de la commission estime pour sa part que de nombreuses questions concernant la reconstruction de l’Ukraine et la coopération internationale en la matière doivent encore être clarifiées et que ce processus est en cours, raison pour laquelle il n’est selon elle pas judicieux de définir maintenant une contribution de soutien.
Rachat de Credit Suisse — répercussions à l’international
En raison des événements qui secouent la place financière suisse, la CPE-N a demandé à l’administration des informations sur les éléments clés des décisions prises par le Conseil fédéral à propos du rachat de Credit Suisse par UBS. Elle s’est notamment penchée sur les répercussions à l’international de la solution de rachat, sur le rôle des places financières américaine et britannique dans les discussions, ainsi que sur les risques qui pourraient entacher la réputation de la Suisse en tant que place économique et remettre en question son statut de partenaire fiable.
ALE avec le Royaume-Uni — nouvelle approche de négociation et mandat
La CPE-N s’est renseignée sur la nouvelle approche en matière de commerce des services et d’investissements dans le cadre des négociations portant sur les accords de libre-échange (ALE) et a entendu à cet effet la Conférence des gouvernements cantonaux. La commission veut en apprendre davantage sur les mécanismes de base et les effets de la nouvelle approche de négociation. C’est pourquoi elle a décidé, par 20 voix contre 4, d’être consultée formellement à ce sujet – conformément à l’art. 152, al. 5, LParl – et de procéder à des auditions.
En outre, eu égard à l’art. 152, al. 3, LParl, la commission a été consultée sur le mandat de négociation en vue de l’ouverture de négociations sur le développement de l’accord commercial avec le Royaume-Uni. Elle a décidé, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, de suspendre cette consultation jusqu’à la publication d’un rapport de l’administration fédérale qui réponde à des questions supplémentaires sur le contenu de l’accord et ses interactions avec les relations bilatérales Suisse-UE.
Politique européenne — état et perspectives des entretiens exploratoires
La CPE-N s’est entretenue avec Livia Leu, secrétaire d’État du DFAE en charge du dossier européen, de l’état d’avancement des entretiens exploratoires avec l’UE ainsi que des prochaines étapes prévues. Les discussions ont notamment porté sur la visite effectuée la semaine dernière par Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, sur le calendrier visé par l’UE jusqu’à la conclusion des négociations et sur la possibilité de s’y tenir, ainsi que sur les objectifs du 9e cycle d’entretiens exploratoires qui devrait se tenir prochainement.
Aides financières destinées à l’OTIF à Berne (objet 23.031)
La CPE-N soutient l’octroi du prêt visant à financer la rénovation du siège de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) à Berne. À l’unanimité, la commission propose au Conseil national d’entrer en matière sur le projet et d’approuver le prêt de 3,8 millions de francs proposé par le Conseil fédéral.
Autres décisions
- Par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, la CPE-N a donné suite à l’initiative parlementaire 22.492 « Plus de clause relative à l’Upov dans les mandats de négociations des accords commerciaux suisses », déposée par le conseiller national Nicolas Walder.
- Par 14 voix contre 10 et 0 abstention, la CPE-N a décidé de déposer une initiative parlementaire visant une révision de la loi relative à la politique économique extérieure (23.426).