La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a consacré une grande partie de sa séance à la récente flambée de violence en Israël et dans la bande de Gaza. Emmenée par le conseiller fédéral Ignazio Cassis, une délégation de l’administration a informé la commission des objectifs de la task force mise en place par le Conseil fédéral, des obstacles à l’aide humanitaire et des scénarios possibles à court et moyen termes. La commission s’est également informée de la situation militaire et des activités sur le front de la diplomatie multilatérale, ainsi que des intentions et des intérêts des acteurs régionaux.
La CPE-N salue l’avis du Conseil fédéral selon lequel le Hamas doit être considéré comme une organisation terroriste et se félicite de la mise en place rapide d’une task force. Cette dernière se penchera notamment sur l’opportunité d’imposer des sanctions et sur les sources de financement des activités humanitaires dans la région. La commission, qui salue également les décisions de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, mènera une nouvelle discussion approfondie à sa séance des 13 et 14 novembre. Lors de cette séance, elle se penchera également sur plusieurs propositions dont elle a reporté l’examen par 16 voix contre 8. Elle souhaite en effet attendre les premières réflexions de la task force, étant donné qu’il est probable que la situation évolue considérablement dans l’intervalle.
Autres sujets et décisions
Par 14 voix contre 10, la commission a adopté un postulat (23.4320) chargeant le Conseil fédéral d’examiner comment la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201) et les lois pertinentes doivent être modifiées de manière à définir des principes matériels et procéduraux relatifs à l’ouverture de négociations et à la conclusion d’accords, et de rendre un rapport à ce sujet. Elle a également décidé, par 14 voix contre 10, de suspendre sa décision concernant son
initiative parlementaire 23.426 « Révision de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures » en attendant le traitement du postulat par le Conseil national.
La CPE-N se félicite de la
contribution de la Suisse au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (23.044). Elle a examiné le message du Conseil fédéral concernant l’octroi d’une garantie de 750 millions de francs, avant d’adopter, à l’unanimité, le projet d’arrêté fédéral concerné. Le Conseil des États, en tant que conseil prioritaire, avait déjà approuvé à l’unanimité le projet du Conseil fédéral lors de la session d’automne.
La CPE-N est entrée en matière à l’unanimité sur le projet de
loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (22.084) du Conseil fédéral. La discussion par article est prévue à la prochaine séance de la commission.
Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la CPE-N s’est prononcée en faveur d’un
accord de large portée entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements (23.035). La majorité de la commission constate que l’accord offre une protection contre les risques politiques pour les investissements suisses en Indonésie et salue également le fait qu’il repose sur une nouvelle approche de négociation pour la Suisse. La minorité relève que cet accord touche un domaine délicat du point de vue démocratique. La discussion a principalement porté sur les nouvelles procédures de règlement des différends qui, selon la minorité, favorisent les entreprises multinationales. La commission a approuvé le projet par 16 voix contre 8 et 1 abstention.
La CPE-N a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion
(23.4321 « Modernisation des relations économiques entre la Suisse et la République de Corée ») chargeant le Conseil fédéral de moderniser l’accord de libre-échange entre l’AELE et la République de Corée.
Enfin, la CPE-N a approuvé, par 18 voix contre 6, le
mandat de négociation de la délégation suisse pour la 28e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP28). Cette dernière se tiendra à Dubaï du 30 novembre au 12 décembre 2023. La majorité de la commission salue l’accent mis sur l’abandon des énergies fossiles, la garantie du financement nécessaire à la réalisation des objectifs et le soutien aux pays en développement dans la lutte contre les évènements extrêmes dus au changement climatique. Pour la minorité, les objectifs du mandat, les méthodes de calcul des émissions dans l’agriculture et les conséquences qu’aurait sur ce secteur la conclusion d’un accord ne sont pas suffisamment clairs.