La CPE-N considère que les activités d'influence étrangères et la répression transnationale à l'encontre de communautés persécutées qui se sont établies en Suisse constituent un problème pour la souveraineté et présentent un risque de radicalisation. Par 23 voix contre 1 et 1 abstention, elle a donc décidé de déposer une motion intitulée « Protéger les communautés persécutées contre les activités d’influence d’États étrangers » (25.3419), qui charge le Conseil fédéral de renforcer les mesures visant à protéger les communautés vivant en Suisse contre les activités d’influence étrangères. La CPE-N invite également le Conseil fédéral à soumettre au Parlement les modifications légales qui seraient éventuellement nécessaires dans ce contexte. Par ailleurs, la CPE-N a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral du 12 février 2025 sur la situation des Tibétains et des Ouïgours en Suisse (20.4333).
Politique européenne
La CPE-N a fait le point sur les travaux en cours en vue de la conclusion formelle des négociations sur le paquet d’accords entre la Suisse et l’Union européenne (UE), ainsi que sur les prochaines étapes aux niveaux interne et externe. La discussion a également porté sur le train de mesures visant à garantir la protection des salaires, récemment adopté par le Conseil fédéral, et sur la clause de sauvegarde contre l’immigration, prévue dans le cadre du nouvel accord avec l’UE.
Dans un second temps, la commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 22.3872 Divergences entre le droit suisse et le droit européen en matière de protection des travailleurs. En lien avec le sujet, et par 17 voix contre 8, elle a rejeté une proposition de motion qui chargeait le Conseil fédéral de reprendre dans le droit suisse la directive 2022/2041 de l’UE relative à des salaires minimaux adéquats.
Enfin, l’examen de la motion 24.3898 Rétablir la confiance dans le cadre de la poursuite des relations bilatérales avec l'UE a été repoussé à une séance ultérieure, la CPE-N ayant requis divers éclaircissements.
Autres décisions et sujets
La commission a été consultée selon l’art. 152, al. 3, LParl, sur le mandat de négociation pour la mise sur pied d’un organe d’adjudication pour la formation d’une commission de compensation pour l’Ukraine. La commission a examiné les priorités du Conseil fédéral en vue de la participation aux négociations pour une commission de compensation pour l’Ukraine. La CPE-N soutient par 16 voix contre 9 ledit mandat. La majorité de la commission estime qu’il est important que la Suisse participe à la création de ce mécanisme international. La minorité rejette le mandat car elle estime que la participation à cet organe contrevient à la neutralité suisse.
La volonté du Conseil fédéral visant une création différée, et donc non rapide, du mécanisme pour éviter des coûts inutiles et des attentes irréalisables faute de moyens, a été confirmée par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Une deuxième proposition demandant l’engagement de la Suisse dans le cadre des négociations, pour que les avoirs de l’État agresseur (notamment ceux de sa banque centrale) et les avoirs d’organismes proches de l’État (notamment ceux d’entreprises étatiques) qui ont été gelés dans le cadre des sanctions soient versés en toute légalité à l’État agressé, a été rejetée par 14 voix contre 10 et 1 abstention.
La CPE-N a, dans le cadre d’un corapport à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N), examiné l’objet 25.030 Accord sur le changement climatique, le commerce et le développement durable. Par 15 contre 9 voix, elle propose à la CEATE-N d’entrer en matière et d’approuver ledit accord.
La commission s’est penchée sur les coupes budgétaires décidées par la nouvelle administration américaine touchant le fonctionnement et les activités de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) ainsi que diverses organisations et ONG internationales. Préoccupée par ce tournant dans la coopération internationale au développement (CI), qui menace plusieurs projets d’organisations suisses collaborant avec l’USAID, la CPE-N a adopté, par 14 voix contre 1 et 10 abstentions, une proposition de postulat 25.3418 (« Conséquences de l’interruption des activités de l’USAID sur la coopération internationale de la Suisse »). Celui-ci charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les conséquences de l’interruption des activités de l’USAID sur la coopération internationale de la Suisse, ainsi que les projets auxquels participe la Suisse menés désormais sans les États-Unis. La commission continuera de s’informer régulièrement sur les dynamiques et évolutions dans le domaine de la CI.
Au chapitre de la politique économique extérieure, la commission a été informée par le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), sur l’état des négociations sur les accords bilatéraux de protection des investissements, notamment avec l’Inde et l’Arabie Saoudite. Il a aussi été question des puces informatiques d’intelligence artificielle, auxquelles les Etats-Unis ont accordé à la Suisse un accès limité, ainsi que de la nouvelle politique douanière des Etats-Unis. Par ailleurs, la commission a été renseignée sur l’état des négociations d’accords de libre-échange en cours.
Sur le plan de l’actualité internationale, la commission s’est renseignée sur les récents développements en Turquie et, en particulier, sur l’arrestation du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu.