Après avoir entendu plusieurs représentants d’associations des milieux économiques et des partenaires sociaux sur le dossier européen, la CPE-E s’est entretenue avec l’ancien secrétaire d’État Mario Gattiker au sujet de son rapport sur les différences de réglementation entre la Suisse et l’UE relatives aux accords d’accès au marché. La CPE-E a également été informée par le président de la Confédération, Ignazio Cassis, sur l’état des discussions exploratoires menées avec l’UE. Au sujet de ces entretiens, il a été question des aspects techniques, mais aussi politiques, ainsi que des prochaines étapes. Concernant l’initiative parlementaire (21.480) Loi fédérale sur la poursuite et la facilitation des relations entre la Confédération suisse et l'UE et la
motion 22.3012 Mesures urgentes en faveur du pôle suisse de recherche, de formation et d'innovation, la Commission a décidé de se prononcer à une séance ultérieure, du premier trimestre 2023 ; elle souhaite disposer du rapport « Europe » avant d’examiner ces objets.
La CPE-E a fait le point sur la guerre en
Ukraine sur les plans politique, militaire et humanitaire. L’échange avec le président Cassis a notamment porté sur sa récente visite à Kiev, ainsi que sur les résultats de la conférence de Berlin pour la reconstruction de l’Ukraine. Les problématiques des sanctions, des déplacements de populations, et des visites des prisonniers de guerre, ont aussi été abordées. Dans le prolongement de cette mise à jour, la Commission a décidé, par 5 voix et 4 abstentions, de rejeter la
motion
22.3073 Aide humanitaire pour l'Ukraine, chargeant le Conseil fédéral de soumettre un crédit supplémentaire d'un montant de 15 millions de francs pour l'aide humanitaire en Ukraine et dans les Etats voisins. La CPE-E observe que le crédit demandé a déjà été inclus dans le montant consacré à l'aide humanitaire dans la région, décidé en mars par le Conseil fédéral ; elle considère donc que l’objectif visé est obsolète.
Politique extérieure : renforcement de la participation parlementaire
La CPE-E s’est de nouveau penchée sur la question de la participation du Parlement en matière de politique extérieure. Dans le cadre d’un échange avec le président de la Confédération, Ignazio Cassis, elle a discuté de plusieurs propositions d’une sous-commission commune des Commissions de politique extérieure visant le renforcement général des instruments parlementaires dans le cadre de la politique extérieure. Ces propositions ont avant tout pour but d’améliorer la participation du Parlement au développement du droit souple. À l’issue de cette discussion, la commission a décidé, par 11 voix contre 1, de déposer une motion (22.4264) de même teneur que la motion de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) intitulée « Information et consultation en matière de politique extérieure – procédures administratives uniformes systématiques » (22.4260). Elle procèdera par ailleurs à l’examen préalable de l’initiative de commission « Droits de participation du Parlement en matière de politique extérieure » (22.482), déposée par la CPE-N, au premier trimestre 2023.
Autres décisions
La Commission s’est renseignée sur la situation en
Iran ; face à la répression de la contestation populaire par les forces de sécurité iraniennes, elle a décidé de discuter des moyens d’action de la Suisse, notamment au niveau des sanctions, dans le cadre de sa séance du 17 novembre.
La CPE-E a également décidé de reporter son examen du message relatif au
Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations (21.018 é), prévu le 17 novembre, à une prochaine séance. Le temps libéré lui permettra ainsi de se pencher sur le rapport du Conseil fédéral en réponse à son postulat 22.3385 « Clarté et orientation de la politique de neutralité », publié ce 26 octobre.