Le Bureau du Conseil national renonce à se prononcer sur la question du passeport diplomatique burkinabé détenu par la conseillère nationale Isabelle Chevalley (PVL/VD), mais il invite la Commission des institutions politiques du Conseil national à se pencher sur les possibilités de régler dans le droit parlementaire la question des passeports diplomatiques étrangers.

Aux termes de l’art. 11 de la loi sur le Parlement (LParl), les députés sont aujourd’hui tenus de signaler leurs intérêts. L’art. 12 LParl dispose quant à lui qu’il « est interdit aux membres des conseils d’exercer une fonction officielle pour un État étranger et d’accepter des titres et décorations octroyés par des autorités étrangères ». Cette règle, qui remonte à l’époque du mercenariat, figurait dans la première Constitution fédérale – celle de 1848 –, mais elle a été retirée de la Constitution lors de la révision totale de cette dernière en 1999. Cependant, elle est restée inscrite dans la loi.

Le droit en vigueur ne mentionne pas expressément les passeports diplomatiques étrangers et le bureau n’a développé aucune pratique sur la question de savoir si la titularité d’un tel passeport est compatible avec le mandat parlementaire.

Comme Isabelle Chevalley a annoncé qu’elle quitterait le Conseil national, le bureau renonce à se prononcer sur la question du passeport diplomatique burkinabé qu’elle détient. Il considère toutefois qu’il est nécessaire d’approfondir ce thème et de prendre des mesures, raison pour laquelle il invite la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) à se pencher sur les possibilités de régler de manière générale et abstraite dans LParl la question des passeports diplomatiques étrangers.

Congé de paternité pour les députés

Le Bureau du Conseil national a examiné en outre le dossier du congé de paternité payé, introduit au début de l’année. Le droit parlementaire ne contient pas de dispositions qui règlent l’absence et l’indemnisation des députés en cas de congé de paternité. Les membres du Conseil national ou du Conseil des États qui manquent des séances de commission ou de conseil pour cause de paternité sont actuellement considérés comme étant « absents » et ne reçoivent aucune compensation pour les indemnités journalières qu’ils ne perçoivent pas.

Estimant qu’il y a lieu d’éclaircir la situation et de prendre des mesures, le bureau propose que la CIP-N ébauche des solutions.