La Délégation des finances (DélFin) s’est réunie les
22 et 23 mars, le
7 avril et le
14 avril 2020 pour examiner les demandes de crédit soumises par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie du coronavirus. Elle a approuvé des crédits urgents avec des avances pour un total de 41,5 milliards de francs, après en avoir examiné l’urgence, l’efficacité et les risques.
Depuis sa création, il y a 119 ans, la délégation n’avait jamais dû approuver aussi rapidement des crédits urgents d’un montant si élevé. Les crédits les plus importants approuvés jusque-là étaient le crédit de 1,2 milliard de francs octroyé à Swissair en 2001, celui de 7 milliards de francs destiné au fonds de compensation de l’AVS en 2007 et celui de 6 milliards de francs pour le sauvetage d’UBS en 2008. Dans l’ensemble, les demandes de crédits supplémentaires urgents n’ont cessé de diminuer ces dernières années en raison de l’examen approfondi réalisé par la DélFin en vue de déterminer si les crédits étaient effectivement urgents.
Au vu des montants exceptionnellement élevés et de la rapidité avec laquelle les mesures ont dû être mises en œuvre, la DélFin a étroitement surveillé, dans le cadre de la haute surveillance concomitante sur les finances, l’utilisation des fonds octroyés. Le rapport d’activité détaille la position de la DélFin dans les domaines suivants : cautionnements solidaires de la Confédération, allocations pour perte de gain Covid-19, indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, contributions fédérales aux programmes cantonaux pour les cas de rigueur, médicaments et vaccination, acquisition de biens médicaux, mesures prises dans le domaine de l’aviation ainsi que soutien aux secteurs de la culture et du sport. La délégation coordonne ses travaux menés dans le cadre de la haute surveillance financière avec ceux effectués par les Commissions de gestion.
Cautionnement des navires de haute mer
Le Conseil fédéral a mis en œuvre, jusqu’à fin 2020, sept des neuf recommandations émises par la DélFin dans son
rapport d’enquête du 27 juin 2019. Elle continuera de surveiller la mise en œuvre des deux recommandations en suspens, qui visent à faire de la limitation des pertes l’objectif primordial en cas de crise et à éviter les cautionnements solidaires.
La délégation a suivi avec attention l’élaboration par le Conseil fédéral d’une stratégie pour le cautionnement des navires de haute mer. Elle soutient le DEFR dans sa volonté d’obtenir un rachat anticipé des cautionnements, en accord avec les instituts financiers et les compagnies maritimes. Le risque de perte devrait être partagé avec les banques et les instituts financiers, comme c’est le cas pour certains cautionnements solidaires liés au Covid-19.
Numérisation et projets informatiques de l’administration fédérale
En 2020, le Conseil fédéral a pris d’importantes décisions concernant la structure de gouvernance et de pilotage des projets informatiques et de la numérisation au sein de l’administration fédérale. La DélFin soutient les objectifs visés par la nouvelle organisation. Elle regrette néanmoins que le nouveau secteur « Transformation numérique et gouvernance de l’informatique » (TNI) de la Chancellerie fédérale ne puisse donner des instructions aux départements que de manière limitée. La délégation continuera de suivre la mise en œuvre des recommandations qu’elle avait émises en 2014.
Fin 2020, quinze projets informatiques de l’administration fédérale centrale, représentant un volume total de plus de 6 milliards de francs, étaient qualifiés de projets informatiques clés. La DélFin a voué une attention toute particulière à ceux qui présentaient des risques élevés, comme SUPERB et DaziT (DFF), GENOVA (Chancellerie fédérale), le programme Surveillance des télécommunications (DFJP) ainsi que les grands projets du DDPS.
Régime de retraite des magistrats
Au cours de l’année sous revue, la délégation a recommandé au Conseil fédéral de ne pas verser de manière rétroactive des retraites à d’anciens membres du Conseil fédéral afin de ne pas créer de précédent. Le Conseil fédéral a décidé que le versement rétroactif des retraites aux magistrats serait limité à 5 ans. Il a également exclu le versement des pensions non perçues pour les membres du Conseil fédéral et le Chancelier de la Confédération en fonction après le 1er juillet 2020. La délégation considère qu’il convient d’examiner l’opportunité de moderniser le système actuel de rémunération et de retraite applicable aux magistrats. Son président a déposé un postulat en ce sens, qui a été adopté. Sur mandat de la DélFin, le Contrôle fédéral des finances procède actuellement au contrôle de l’application de la loi fédérale et de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats.
Dans son
rapport d’activité 2020, la DélFin traite également d’autres sujets, comme la cybersécurité, les marchés publics de la Confédération, la gouvernance d’entreprise (Swisscom et RUAG), les programmes d’aménagement ferroviaire du fonds d’infrastructure ferroviaire, y compris la NLFA, et les subventions perçues dans le secteur des transports publics. Ses recommandations figurent dans l’annexe du rapport.
Compte tenu de la situation épidémiologique liée au Covid-19, la DélFin renonce à présenter son rapport d’activité lors d’une conférence de presse.