Compte d’Etat 2017 et directives du Conseil fédéral concernant le budget 2019 et le plan financier 2020-2022
Le 14 février 2018, le Conseil fédéral a publié les résultats du compte d’Etat 2017. Ce dernier se solde par un excédent de près de 2,8 milliards de francs au compte de financement, alors que le budget prévoyait un déficit de 250 millions de francs. Cet écart considérable est dû à des recettes de l’impôt anticipé étonnamment élevées: ces dernières ont atteint 8,226 milliards au lieu des 6,212 milliards budgétisés, ce qui correspond à un écart de 2,014 milliards de francs (32,4%). En ce qui concerne les dépenses, la différence par rapport aux prévisions budgétaires est plutôt faible (-380 millions, soit -0,6 %) et clairement en dessous de la moyenne de ces dix dernières années (-2%) (pour les détails, voir
communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.2.2018).
La provision avec incidences financières de 2 milliards de francs constituée pour la première fois par le Conseil fédéral au titre de l’impôt anticipé et inscrite au compte de financement a donné lieu à des débats nourris. L’excédent au compte de financement ordinaire, qui s’élève à 2,8 milliards de francs, se monterait, sans cette provision, à 4,8 milliards de francs. Jusqu’à présent, de telles provisions avaient été comptabilisée uniquement dans le compte de résultats. Le chef du Département fédéral des finances (DFF) et l’Administration fédérale des finances (AFF) ont exposé les raisons de cette nouvelle pratique. C’est une situation particulière relative à l’impôt anticipé qui a motivé ce changement: si le produit de l’impôt anticipé a fortement augmenté en raison de la bonne situation économique, les remboursements sont nettement inférieurs à ce qu’ils devraient être. Les taux d’intérêt négatifs jouent à cet égard un rôle essentiel, car ils incitent, pour des raisons financières, un grand nombre d’entreprises à reporter le plus longtemps possible leurs demandes de remboursement. Celles-là évitent ainsi le paiement des intérêts négatifs et utilisent la Confédération à la manière d’une banque. En raison des remboursements tardifs, le compte de financement présente un résultat trop positif. La provision permet d’adapter ce résultat à la situation réelle et de tenir compte des futurs remboursements. Elle continuera d’être comptabilisée dans le compte de financement au cours des prochaines années (pour les détails, voir
communiqué de presse mentionné précédemment). Le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) a présenté à la commission la position du CDF concernant la conformité avec la loi de cette provision avec incidences financières ainsi que la procédure suivie par le Conseil fédéral. Il est ressorti de la discussion que tant les arguments du CDF que ceux du Conseil fédéral se défendaient. Le Conseil fédéral avait connaissance des préoccupations du CDF lorsqu’il a pris sa décision. Une majorité de la commission soutient la démarche du Conseil fédéral, car elle estime que celle-ci tient davantage compte de la réalité budgétaire. Une minorité se montre, quant à elle, critique, notamment par rapport à la spontanéité de la démarche.
La majorité de la commission a pris connaissance avec satisfaction des bons résultats du compte d’Etat 2017. Certaines critiques ont cependant été émises concernant les différences parfois importantes par rapport au budget. Les sous-commissions des Commissions des finances des deux conseils procèderont à l’examen préalable du compte d’Etat 2017 lors de leurs séances d’avril. Les conseils se pencheront sur cet objet à la session d’été.
Par ailleurs, le conseiller fédéral Ueli Maurer a présenté à la commission les directives du Conseil fédéral relatives au budget 2019 et au plan financier pour les années 2020 à 2022. Ces directives laissent apparaître un solde structurel (marge de manœuvre offerte par le frein à l’endettement) d’environ 1,12 milliard de francs pour 2019, un milliard pour 2020 et 1,9 milliard pour 2021. Ces chiffres tiennent compte, d’une part, du rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 et, d’autre part, des décisions préalables que le Conseil fédéral a prises le 31 janvier 2018 au sujet du Projet fiscal 2017 (PF 17). Par contre, ils ne prennent pas en considération les charges supplémentaires que risquent d’entraîner non seulement des réformes fiscales annoncées, telles que la suppression des droits de timbre ou l’élimination de la pénalisation du mariage, mais aussi la nouvelle réforme de l’AVS.
Audition relative au développement du frein à l’endettement
Dans le cadre d’une audition, la commission a examiné une
expertise sur la nécessité de compléter le frein à l’endettement, que le Conseil fédéral avait commandée auprès d’un groupe de travail dirigé par le professeur Jan-Egbert Sturm. Les travaux de ce groupe de travail lui ont été présentés par son président et par l’un de ses membres, le professeur Marius Brülhart. Le professeur Cédric Tille, pour sa part, a donné un point de vue extérieur. Le groupe de travail propose de ne rien changer dans l’immédiat et d’attendre que de nouvelles expériences aient été réalisées avec le nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG). En outre, les experts ont évoqué d’autres aspects de la question lors de la discussion. Il apparaît que le frein à l’endettement a très bien rempli l’objectif qui lui avait été dévolu à sa création. La commission a aussi discuté de l’éventualité d’apporter des modifications à cet outil, eu égard à la nette amélioration de la situation financière qu’a connue la Confédération depuis sa mise en œuvre (baisse de l’endettement) et au changement de contexte. La majorité, qui ne juge pas nécessaire de prendre pareilles mesures, souhaite maintenir l’instrument existant en état. En revanche, une minorité tient expressément à ce que des changements soient apportés, considérant que le frein à l’endettement actuel est trop rigoureux et, partant, empêche la réalisation d’investissements publics nécessaires. La discussion a également porté sur l’existence éventuelle d’un degré optimal d’endettement public; selon les experts, on ne peut répondre à cette question de manière définitive. Enfin, le chef du DFF a informé la commission des travaux auxquels procède le Conseil fédéral sur la base de l’expertise.
Entretien avec le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales
La commission s’est entretenue avec le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales (SFI) et plusieurs collaborateurs du SFI de divers aspects de la politique des marchés financiers. Des questions financières, monétaires et fiscales internationales ont également été abordées à cette occasion. Les discussions se sont attardées sur les thèmes de la compétitivité et de l’intégrité du secteur financier ainsi que sur les évolutions dans le domaine fiscal international.
La Commission des finances du Conseil national a siégé les 15 et 16 février 2018 à Berne, sous la direction de son président, Markus Hausammann (UDC/TG), et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF, du secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, du directeur et de plusieurs collaborateurs de l’AFF, ainsi que du directeur du CDF et des trois experts mentionnés dans le texte.