Budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (21.041 én)
Considérations générales
Les crédits liés à la lutte contre la pandémie de COVID-19 demandés par le Conseil fédéral dans le cadre du budget 2022 ont une nouvelle fois été longuement discutés. Cela concerne en particulier les domaines de la santé publique, de la culture, des assurances sociales, des transports, du tourisme et du sport. La majorité de la Commission des finances propose d’accepter la totalité de ces crédits sans modification. Des propositions de minorité visant à réduire leurs montants respectifs ou à les biffer ont été déposées.
Au vote sur l’ensemble, la commission propose au Conseil national d’adopter l’arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l’année 2022 (18 voix contre 5 et 1 abstention). La commission soutient également à une large majorité les autres projets d’arrêtés fédéraux concernant le budget et le plan financier.
Le budget et le plan financier seront traités par les Chambres fédérales lors de la prochaine session d’hiver. Les propositions que soumettent les Commissions des finances à leur conseil respectif ont été rassemblées dans le dépliant destiné aux groupes parlementaires en vue des séances que ces derniers tiendront ces prochains jours (cf. annexe).
Décisions ayant un impact sur l’ensemble de l’Administration fédérale
Par 18 voix contre 7, la commission a rejeté une proposition transversale visant à réduire les charges de personnel de la Confédération à partir de 2023 de sorte que celles-ci se stabilisent à 6 milliards de francs à l’horizon 2025 (- 286 millions en 2025). La majorité de la commission considère qu’il ne serait pas possible d’effectuer une réduction d’une telle ampleur sans conséquences négatives sur les prestations et les mandats dont l’administration fédérale est chargée. Une proposition de motion de commission visant à supprimer les indemnités de résidence pour les employés de la Confédération a été rejetée dans la même proportion de voix.
Soulignant l’importance d’une communication rapide et efficace sur les réseaux sociaux, adaptée aux nouvelles habitudes de la population en matière d’information, la CdF-N a refusé, par 18 voix contre 7, une proposition visant à supprimer les dix postes supplémentaires inscrits dans le projet de budget de la Chancellerie fédérale et de six départements en vue de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral en matière de médias sociaux et de numérisation.
Dans le projet de budget, le Conseil fédéral a comptabilisé certaines dépenses liées à la lutte contre la pandémie de COVID-19 au titre de dépenses ordinaires, d’autres au titre de dépenses extraordinaires. La commission a longuement débattu de ce manque d’homogénéité dans la méthode de comptabilisation des dépenses COVID et de l’opportunité d’adopter une pratique uniforme pour des opérations similaires. Dans le but de respecter les règles du frein à l’endettement, la CdF-N a décidé de proposer d’inscrire au titre de dépenses extraordinaires les aides Covid dans le domaine des transports (215 millions) ainsi que les 57,5 millions de francs destinés à l’acquisition de médicaments et de prestations vaccinales (16 voix contre 7 et 2 abstentions). La commission n’entend toutefois pas préciser dans la loi sur les finances de la Confédération (LFC, RS 611.0) les critères de comptabilisation des recettes et des dépenses extraordinaires comme le demandait une proposition de motion de commission qui a été rejetée par 14 voix contre 10 et 1 abstention, considérant qu’une marge de manœuvre doit subsister sur le plan politique.
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
La CdF-N propose d’adopter le budget du DFAE sans modification. Elle a rejeté de nombreuses propositions visant, d’une part, à accroître le budget de l’aide humanitaire en Afghanistan et, d’autre part, à augmenter ou à réduire le budget de la coopération au développement et les contributions aux organisations multilatérales. Par 14 voix contre 11, la commission a également rejeté une proposition visant à allouer 300 millions de francs au programme international pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre le COVID-19 (ACT‑A).
Département fédéral de l’intérieur (DFI)
Dans le domaine de la politique familiale, la CdF-N propose deux augmentations de budget. Par 18 voix contre 6 et avec 1 abstention, elle souhaite soutenir davantage les organisations familiales en augmentant de quelques centaines de milliers de francs le budget initialement prévu. En outre, elle entend, par 18 voix contre 7, allouer des moyens supplémentaires à la protection et aux droits de l’enfant.
Enfin, la commission propose deux augmentations en faveur de MétéoSuisse d’un montant total de 1,2 million dans le but de soutenir le projet « Optimisation de l’alerte et de la transmission de l’alarme (OWARNA) » et de renforcer les mesures transitoires liées à la non-participation de la Suisse à l’initiative « Destination Earth » du programme de l’UE « Digital Europe » (18 voix contre 7).
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
Par 14 voix contre 11, la commission propose d’inscrire déjà au budget 2022 les moyens nécessaires à la création d’un service indépendant d’aide et de signalement des abus dans le sport suisse (660 000 francs). Selon les informations livrées par la cheffe du DDPS, ce service sera opérationnel à partir du 1er janvier 2022, même si ce crédit n’apparaît dans le projet de budget du Conseil fédéral qu’à partir du budget 2023. En effet, il est prévu de le financer en 2022 en procédant à des compensations au sein du département.
Département fédéral des finances (DFF)
Dans le cadre de l’examen du budget du DFF, la commission a refusé par 14 voix contre 11 une proposition visant à créer de nouveaux postes dans le domaine des contrôles de l’impôt fédéral direct et de la TVA. La majorité de la commission estime que les ressources prévues par le Conseil fédéral dans ce domaine sont suffisantes. Elle est d’avis que la digitalisation permettra déjà de rendre les contrôles plus efficients.
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
La CdF-N propose plusieurs modifications dans le budget du DEFR, dont deux dans le domaine du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Par 24 voix contre 1, la commission demande que les moyens supplémentaires prévus par le Conseil fédéral dans le programme de relance pour le tourisme suisse (17 millions de francs) soient destinés pour moitié à des campagnes de marketing de Suisse Tourisme et pour moitié à des paiements de secours pour les partenaires touristiques. La CdF-N propose en outre, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, d’augmenter de 10 millions de francs le capital de la société financière de développement de la Confédération SIFEM.
Dans le domaine de l’Office fédéral de l’agriculture, la commission propose d’augmenter les moyens pour les suppléments accordés à l’économie laitière (+ 8 millions, par 16 voix contre 8 et 1 abstention) ainsi que ceux destinés aux aides à la production végétale (+ 7 millions, par 16 voix contre 6 et 3 abstentions). Aux yeux de la majorité, la première augmentation permettra de maintenir à 15 centimes le supplément pour le lait transformé en fromage, tandis que la deuxième vise à préserver la culture de la betterave sucrière en Suisse.
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
Dans le but de garantir à moyen et long termes le financement du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), la commission propose, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, d’allouer en 2022 des moyens supplémentaires de l’ordre de 233 millions de francs.
Par 15 voix contre 10, la commission propose également une augmentation de 11,2 millions de francs pour le programme SuisseEnergie. Les moyens supplémentaires sont destinés à soutenir la transition vers la neutralité carbone au travers d’un soutien aux propriétaires de bâtiments, à l’industrie et à la formation dans le domaine de l’énergie.
Département fédéral de justice et de police (DFJP) / Autorités et tribunaux
S’agissant des budgets du DFJP, de l’Assemblée fédérale, de la Chancellerie fédérale, des tribunaux, du Ministère public de la Confédération (MPC) et de l’Autorité de surveillance du MPC, la CdF-N propose à son conseil de les adopter sans les modifier.
Autres objets
La commission a été informée de la seconde extrapolation concernant le résultat estimé 2021 de la Confédération. Le chef du DFF et l’Administration fédérale des finances ont également présenté à la commission les perspectives à long terme des finances publiques en Suisse. La pandémie du COVID-19 constitue aujourd’hui à l’évidence un défi majeur pour notre société. Du point de vue des finances publiques, son impact ne devrait s’avérer que temporaire. À plus long terme, les principaux enjeux pour les finances publiques se situeront au niveau de l’évolution démographique et du vieillissement de la population ainsi que du changement climatique.
La commission a par ailleurs procédé à l’examen de détails des crédits supplémentaires II au budget 2021 (21.042 én) d’un montant total de 175,6 millions de francs. La Délégation des finances avait déjà libéré un crédit provisoire de 50 millions de francs destinés à l’offensive vaccinale. La CdF-N propose à son conseil d’approuver l’ensemble des crédits supplémentaires demandés par le Conseil fédéral.
Finalement, la CdF-N ne s’oppose pas à la demande du Conseil fédéral de classement (21.060 n) de la motion 18.4089 n « Unités administratives sur des sites décentralisés : pour une application des prix de construction et de location usuels » dont elle est l’auteure.
La commission a siégé du 15 au 17 novembre 2021, à Berne, sous la présidence du conseiller national Olivier Feller (PLR, VD) et en présence des chefs de département, du secrétaire général de l’Assemblée fédérale et du directeur du Contrôle fédéral des finances.