Budget 2022. Supplément Ib (22.007 né)
Par 14 voix contre 7, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral concernant le supplément Ib au budget 2022. Après des discussions approfondies, et sur la base de l’examen des crédits effectué préalablement par ses sous-commissions, la CdF-N a suivi la proposition du Conseil fédéral sur tous les points.
En particulier, le crédit supplémentaire prévu pour la réservation et l’acquisition de doses de vaccin additionnelles pour les années 2022 et 2023 a fait l’objet d’âpres discussions. Par 12 voix contre 10, la commission a finalement approuvé le crédit supplémentaire et le crédit d’engagement concernés, qui se montent respectivement à 314 et 780 millions de francs. Une minorité de la commission estime que le nombre de doses de vaccin qu’il est prévu d’acheter est trop élevé et souhaite que la Confédération ne finance plus l’achat de vaccins contre le Covid-19 d’ici la fin de l’année 2022. Pour ces raisons, elle propose de réduire en conséquence les crédits précités.
La nouvelle contribution fédérale à l’assurance-chômage de 2,1 milliards de francs a également été contestée. Cette somme doit permettre de financer les paiements relatifs à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail qui doit être versée rétroactivement en vertu d’un arrêt du Tribunal fédéral. Une minorité de la CdF-N, dont la proposition a été rejetée par 18 voix contre 7, souhaite que le versement de ces paiements rétroactifs soit nettement plus restrictif et propose de réduire le crédit supplémentaire à 100 millions de francs.
D’autres minorités proposent, entre autres, de supprimer les ressources supplémentaires allouées à l’OFSP, les contributions additionnelles à la protection de la santé et à la prévention, le crédit d’engagement pour la compensation à l’étranger des émissions de gaz à effet de serre de l’administration fédérale ainsi que la compensation d’une partie des dépenses prévues dans le cadre de la coopération bilatérale au développement pour l’hébergement des personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine.
Le supplément Ib au budget 2022 sera examiné par le Conseil national et par le Conseil des États à la session d’été.
Compte d’État 2021 (22.003 né)
À l’instar du compte de l’année précédente, le compte d’État 2021 est marqué par les dépenses extraordinaires liées à la gestion de la pandémie de COVID-19 (déficit de 12,2 milliards de francs). Sans opposition, la CdF-N propose à son conseil d’approuver le compte d’État 2021 ainsi que le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire et le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. La commission suit ainsi une recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF) qui, en sa qualité d’organe de révision, s’était prononcé en faveur d’une approbation du compte d’État et des deux comptes spéciaux, malgré deux réserves.
La commission a notamment discuté des réserves émises par le CDF concernant, d’une part, la comptabilisation avec incidences financières d’engagements dans le domaine des mesures pour cas de rigueur COVID-19 et, d’autre part, la provision constituée en vue d’assurer les remboursements de l’impôt anticipé. Les sous-commissions de la Commission des finances ont examiné de manière approfondie les comptes des différents départements et unités administratives et ont présenté à la CdF-N un rapport dans lequel elles ont exposé leurs principales conclusions : elles n’ont relevé aucun problème exigeant un examen plus poussé.
Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale 2021. Rapport d’évaluation (21.071 n)
Après que ses sous-commissions, en avril et mai 2022, se sont longuement penchées sur certains éléments précis en présence des différents départements, la CdF-N a terminé l’examen préalable du rapport du Conseil fédéral du 24 novembre 2021 sur le contrôle de l’exécution et de l’efficacité du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale. La majorité de la commission est d’avis que les instruments du nouveau modèle ont globalement fait leurs preuves et qu’ils représentent un progrès par rapport à l’ancien système. La commission a toutefois identifié un potentiel d’amélioration sur certains points. L’examen du rapport d’évaluation par le Conseil national est prévu pour la session d’été 2022.
Objets relatifs à la haute surveillance financière
La CdF-N a examiné le rapport que le Conseil fédéral a présenté le 3 décembre 2021 en réponse au postulat 19.4093. Par ce postulat, le Conseil national avait chargé le Conseil fédéral d’examiner comment les commissions parlementaires compétentes pouvaient être impliquées suffisamment tôt dans les grands projets informatiques et dans d’autres projets d’organisation de l’administration fédérale. La commission partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel les besoins du Parlement en matière d’information peuvent fondamentalement être satisfaits au moyen des canaux d’information existants.
Dans le cadre de l’exercice de la haute surveillance financière sur l’informatique de la Confédération, les sous-commissions de la CdF-N ont rendu compte à la commission de leurs constatations sur le pilotage et la surveillance de l’informatique des départements. La sous-commission 1 a informé la commission des conclusions de la séance qu’elle a consacrée aux avantages et synergies potentiels du programme informatique « SUPERB ».
Par ailleurs, les sous-commissions ont informé la CdF-N de l’examen des subventions versées par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et des développements actuels concernant le parc immobilier de la Genève internationale.
Enfin, la commission a examiné le rapport annuel 2021 du CDF. Les discussions ont notamment porté sur les enquêtes menées à propos des mesures COVID-19 et sur l’importance du service d’alerte du CDF. La commission souligne la pertinence des contrôles effectués sur place et remercie tous les collaborateurs du CDF pour leur excellent travail, qui revêt une importance particulière pour le contribuable.
À noter que la CdF-N a déjà publié un communiqué de presse faisant état de ses décisions concernant la réduction de l’endettement lié au coronavirus (22.020 n).
La commission a siégé les 16 et 17 mai 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roland Fischer (PVL, LU) et, pour partie, en présence des chefs du DFF, du DFI et du DEFR et de représentants et représentantes du DFF, du DFI, du DDPS, du DEFR et du