Le Parlement estime que la formulation de certains contrats conclus entre l’Office fédéral de la santé publique et des fabricants de vaccins est si maladroite que, selon les circonstances, la souveraineté budgétaire du législatif ne pourrait pas être garantie. Après avoir longuement discuté, la commission a reporté sa décision en attendant de recevoir, dans les prochains jours, des informations plus fiables concernant le crédit sollicité par le Conseil fédéral pour l’acquisition de vaccins.

Lors du débat sur le supplément Ib au budget 2022 (22.007 né), mercredi 1er juin, le Conseil des États a traité une proposition de la majorité de sa Commission des finances (CdF-E) qui demandait une baisse significative des moyens alloués à l’acquisition de vaccins. Il s’est avéré que le Parlement ne pouvait pas réduire à l’envi le montant du crédit supplémentaire sollicité par le Conseil fédéral, car l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) n’a manifestement pas fait figurer toutes les réserves ad hoc dans les contrats conclus avec les fabricants de vaccins – par le passé, il l’avait fait. Ayant découvert cela avant les débats au Conseil des États, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) en a fait part à la présidente de la CdF-E et au président de la Commission des finances du Conseil national (CdF-N). Les Commissions des finances ne disposaient pas de ces informations lors de l’examen préalable, à la mi-mai.

Cet après-midi, les chefs du DFI et du Département fédéral des finances (DFF) ont informé la CdF-N de la situation actuelle. La CdF-N est loin d’être satisfaite, car elle craint une forte limitation de la souveraineté budgétaire du Parlement.

Eu égard à l’extrême complexité des processus d’acquisition et des contrats d’achat, le DFI n’était pas encore en mesure aujourd’hui de livrer une estimation fiable des conséquences financières. La CdF-N a pris acte du fait que, dès qu’il a eu connaissance du problème, le chef du département a lancé une enquête administrative interne et institué un groupe de travail. Ce dernier va travailler sans relâche, durant le week-end de la Pentecôte, à l’examen de la situation financière et contractuelle, pour que le Parlement puisse prendre prochainement une décision en toute connaissance de cause.

La CdF-N a suspendu sa décision relative au crédit supplémentaire en question ; elle se penchera à nouveau sur le sujet en milieu de semaine prochaine, en se fondant sur les nouvelles informations dont elle disposera. En outre, elle propose à la Délégation des finances des Chambres fédérales de procéder sans délai à une analyse des contrats conclus avec les fabricants de vaccins, puis de rendre compte aux Commissions des finances des conclusions qu’elle aura tirées.

La commission a siégé le 2 juin 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roland Fischer (PVL, LU) et en présence des chefs du DFI et du DFF.