Évaluation de la situation budgétaire par la CdF-N
Début juillet, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) s’était penchée pour la première fois sur les grandes lignes du budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (24.041 én), donnant ainsi le coup d’envoi de l’examen du budget de cette année. À sa séance des 2 et 3 septembre 2024, elle a poursuivi ses délibérations. Elle a d’abord entendu le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) sur l’évolution économique attendue en Suisse et dans le monde en 2025. La discussion a porté avant tout sur l’évolution de l’inflation, la politique monétaire actuelle de la BNS et l’évolution de ses fonds propres, la volatilité des résultats annuels de la Banque nationale et ses conséquences sur la distribution des bénéfices à la Confédération et aux cantons. La BNS ne devrait pas distribuer de bénéfices à la Confédération et aux cantons, comme cela avait déjà été le cas en 2023. La CdF-N se penchera à nouveau sur le thème de la distribution des bénéfices à l’automne, car la Convention entre le Département fédéral des finances (DFF) et la BNS concernant la distribution du bénéfice de la BNS arrive à échéance en 2025 et doit être renégociée.
L’Administration fédérale des finances a ensuite présenté à la commission la première extrapolation 2024. L’estimation actuelle fait planer la menace d’un nouveau déficit élevé, se chiffrant en milliards de francs, pour l’année en cours. En dépit du déficit estimé actuellement à 1,6 milliard de francs, la Confédération devrait afficher un excédent à la fin de l’année (selon les estimations actuelles : environ 0,3 milliard de francs). Les règles du frein à l’endettement seraient alors respectées.
Dans la perspective de la discussion par article, la CdF-N a procédé à la discussion générale sur le budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 avec la cheffe du DFF. La cheffe du DFF a informé la commission des défis actuels des finances de la Confédération et l’ensemble des mesures destinées à garantir le respect des exigences du frein à l’endettement en 2025 (coupe transversale de 1,4 % dans les dépenses faiblement liées, réduction de la cotisation à l’assurance-chômage, réduction de l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire et réduction des réserves dans le domaine des EPF).
Les sous-commissions compétentes de la CdF-N commencent la discussion par article du budget 2025 les 3 et 4 septembre. Elles poursuivront leurs délibérations en octobre et feront des propositions à la CdF-N pour sa séance des 11, 12 et 13 novembre 2024. Les Chambres fédérales examineront le budget à la session d’hiver.
Mise en place d’un Swiss Government Cloud (SGC). Crédit d’engagement (24.018 n)
Le Swiss Government Cloud (SGC) doit remplacer à court terme le nuage privé de la Confédération dont le cycle de vie arrive à échéance. À sa séance des
4 et 5 juillet 2024, la commission avait mené des auditions puis était entrée en matière sur le projet. Elle a maintenant procédé à la discussion par article et au vote sur l’ensemble. À l’unanimité (23 voix), elle propose à son conseil d’approuver le crédit d’engagement.
Toujours à l’unanimité, la commission a par ailleurs adopté une proposition qui énonce, à l’art. 1, le but de l’arrêté fédéral. Pour l’essentiel, le contenu de cet article reprend les objectifs définis par le Conseil fédéral dans son message concernant l’acquisition du SGC. L’art. 1 vise à accroître l’aspect contraignant de ces objectifs lors de la mise en œuvre du projet. Aux yeux de la commission, il est important que lors des acquisitions en lien avec le SGC, des normes ouvertes, des logiciels à code source ouvert et des entreprises ayant leur siège en Suisse soient « si possible » privilégiés (nouvel al. 4 à l’art. 1). La CdF-N a discuté avec des représentantes et des représentants de l’administration de la compatibilité du nouvel alinéa avec le droit des marchés publics. Selon l’administration, le nouvel al. 4, tel qu’il est formulé dans la proposition, ne pose pas de problème en raison de la précision « si possible ». Il n’est donc pas en contradiction avec le droit des marchés publics.
La commission a aussi discuté du rapport qu’elle avait commandé à l’administration sur la question de savoir si la Confédération peut imposer des normes et des standards aux cantons et aux communes pour la saisie des données numériques. Le but de telles directives serait de garantir la meilleure interopérabilité des systèmes à tous les niveaux de l’État. Le rapport montre que la Constitution fédérale ne permet pas à la Confédération d’imposer l’utilisation du SGC aux cantons et aux communes. En revanche, si les cantons et les communes utilisent le SGC, la Confédération peut donner des directives. La CdF espère que les cantons et les communes utiliseront le SGC.
Message sur les immeubles civils 2024 (24.040 n)
À l’unanimité, la CdF-N propose à son conseil d’autoriser les crédits d’engagement pour un montant de 277,8 millions de francs destinés à la réalisation de divers projets de construction civils. Pour la commission, il est essentiel que l’Office fédéral des constructions et de la logistique poursuive une politique d’aménagement du territoire durable, qui garantit un développement équilibré et axé sur l’avenir. Selon elle, une attention particulière doit être portée à l’utilisation efficace des surfaces et à la limitation de l’imperméabilisation du sol, étant donné que les espaces verts préservent la biodiversité et améliorent le microclimat.
Autres objets
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Corapport de la CdF-N concernant le projet
24.061 n « Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral. »
La CdF-N s’est penchée en détail sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. La majorité de la commission propose à la Commission de l’économie et des redevances de son conseil (CER-N), compétente en la matière, et au Conseil national d’augmenter les plafonds de dépenses prévus par le Conseil fédéral pour la promotion de la production et des ventes (+ 78,5 millions de francs) et pour le versement des paiements directs (+ 152,5 millions de francs). La majorité de la commission constate que dans les arrêtés financiers pluriannuels pour lesquels il a soumis des propositions de financement au Parlement depuis le début de l’année (propositions portant notamment sur le domaine de la politique agricole, de la formation et de la recherche, de la culture, de l’armée et de l’environnement), le Conseil fédéral ne prévoit des coupes que dans le domaine agricole. Elle souhaite apporter une correction et demande que les dépenses en faveur de l’agriculture restent les mêmes que pour la période 2022-2025.
Une minorité propose de plus amples augmentations : selon elle, le projet du Conseil fédéral devrait prévoir 100 millions de francs supplémentaires dans le domaine de la promotion de la production et des ventes et 261 millions de francs supplémentaires pour les paiements directs. Les propositions correspondantes ont été rejetées par 14 voix contre 10.
Par 16 voix contre 8 dans un cas comme dans l’autre, la CdF-N a rejeté d’autres propositions concernant le plafond de dépenses pour la promotion de la production et des ventes, qui visaient des coupes de 30 millions de francs (tabac et betterave sucrière) et de 61,6 millions de francs (suppression de la promotion des ventes de vin, de viande et d’œufs). Dans la même proportion de voix, elle a aussi rejeté une proposition qui demandait d’approuver le projet du Conseil fédéral, qui prévoit une coupe de 1,4 % par rapport à la période précédente, comme pour toutes les dépenses faiblement liées de la Confédération. Par 18 voix contre 6, la commission a rejeté la proposition du Conseil fédéral concernant les paiements directs.
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Mise en œuvre de la motion
19.3702 « Autoriser les rachats dans le pilier 3a » déposée par le conseiller aux États Erich Ettlin
La CdF-N s’est penchée sur le projet de modification d’ordonnance visant à mettre en œuvre la motion Ettlin « Autoriser les rachats dans le pilier 3a » (19.3702). Elle a pris note du fait que sa mise en œuvre, telle que la prévoit le Conseil fédéral, occasionnerait un manque à gagner considérable, mais non quantifiable avec précision. Par 13 voix contre 12, elle propose donc de suspendre le projet. La commission estime qu’une décision de politique financière aux conséquences imprévisibles ne peut pas être prise tant qu’un état des lieux complet de la situation financière n’a pas été dressé. Elle recommande donc de différer la mise en œuvre de la motion jusqu’à ce que les conclusions du groupe d’experts institué le 8 mars 2024 par le Conseil fédéral soient disponibles. Elle s’est par ailleurs prononcée pour une mise en œuvre au niveau de la loi et non au niveau de l’ordonnance, comme le prévoit actuellement le Conseil fédéral.
Contrairement à la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), la majorité de la CdF-N s’oppose à la reprise exacte du texte de la motion (par 12 voix contre 13) et préfère la variante du Conseil fédéral, pour laquelle une diminution des recettes de 13 millions de francs en 2027 et de 26 millions de francs en 2028 a été budgétée. Une minorité soutient
la position de la CSSS-N, qui s’était prononcée, en consultation, pour la possibilité de combler les lacunes de prévoyance par des rachats rétroactifs dans le pilier 3a à partir de l’âge de 25 ans (par 9 voix contre 13 et 3 abstentions).
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24.3395 é Mo. CdF-CE. Prévoir un train de mesures d’allègement incluant les dépenses liées qui déploie rapidement ses effets
Par 17 voix contre 8, la CdF-N propose d’adopter la motion 24.3395 de son homologue du Conseil des États. Compte tenu de la situation actuelle des finances de la Confédération, la majorité de la commission estime qu’il est crucial que le Conseil fédéral soumette rapidement au Parlement un projet d’allègement budgétaire afin de soulager les finances fédérales dans le domaine des dépenses liées. Une minorité de la commission rejette la réduction du délai de consultation proposée dans la motion pour que les acteurs concernés par ces mesures d’allègement puissent être associés au projet de manière adéquate. Elle propose de supprimer cet élément du texte de la motion (par 8 voix contre 17). Une autre minorité propose en outre de modifier le texte de la motion afin de corriger la sous-exploitation structurelle du potentiel de recettes et de soulager durablement le budget de la Confédération. Elle demande en particulier d’éliminer les allègements fiscaux improductifs (par 8 voix contre 17).
La commission a siégé les 2 et 3 septembre 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS). Ont assisté pour partie à la séance la cheffe du DFF et le président de la Direction générale de la BNS, ainsi que des représentantes et des représentants de différents départements (DFF, DFI, DEFR).