Message sur l’armée 2016
La Commission s’est penchée sur le message 2016 sur l’armée (16.026). Celui-ci comprend une partie relative au plafond des dépenses pour 2017-2020, une partie relative au programme d’armement 2016 et une troisième relative au programme immobilier du DDPS 2016. L’article 50, al. 3, de la loi sur le Parlement s’applique pour les objets pour lesquels le Conseil fédéral demande au Parlement des crédits d’engagement et des plafonds de dépenses. Celui-ci prévoit que les propositions de la CdF-E sont soumises au Conseil des Etats au même titre que celles émanant de la commission thématique compétente.
Le débat a avant tout porté sur l’enveloppe que le parlement souhaite octroyer à l’armée pour les quatre prochaines années. Pour une majorité de la commission, la volonté du Parlement, plusieurs fois exprimée par ce dernier, de mettre à disposition de l’armée un montant annuel de cinq milliards de francs doit être réaffirmée dans le cadre du présent message. Se voulant conséquente avec la position des Chambres fédérales, la commission propose, par 7 voix contre 3, de porter le plafond des dépenses soumis dans le cadre du projet à 20 milliards de francs pour la période 2017-2020, soit une augmentation de 1,2 milliard de francs par rapport au projet initial soumis par le Conseil fédéral. Cette décision de la commission des finances intervient au lendemain de la décision du Conseil fédéral d’adapter sa position et de prendre en considération le souhait du Parlement de relever à 20 milliards le plafond des dépenses de l’armée 2017-2020 (cf. communiqué de presse du gouvernement du 06.04.2016).
Les opposants à une augmentation du plafond des dépenses ont relevé que l’utilisation de la manne ainsi générée était encore inconnue. Selon eux, un relèvement du plafond global octroyé à l’armée sans projets précis préalablement associés représente une incitation inopportune à la dépense. Cela constitue un signe allant dans la mauvaise direction de la part de la Commission des finances, alors même que la Confédération prévoit un programme de stabilisation afin de pouvoir respecter les dispositions relatives au frein à l’endettement dans les années à venir.
Les partisans de l’augmentation ont précisé qu’un plafond des dépenses ne constitue nullement une autorisation de dépense formelle, mais représente le volume maximal de crédits budgétaires que le Parlement affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle. Les crédits de paiement requis se doivent d’être sollicités chaque année par la voie du budget et approuvés par le Parlement. Il a, à cet effet, été clairement précisé que les 20 milliards ne constituaient pas un blanc-seing de la part du Parlement, mais que les autorisations formelles de dépenses feraient l’objet d’une analyse approfondie dans le cadre des prochains budgets. L’augmentation a au final été acceptée par 7 voix contre 3.
Deux autres propositions ont par ailleurs été rejetées par la majorité de la Commission. La première visant à retrancher 700 millions de francs du plafond des dépenses, montant équivalent aux dépenses prévues dans le cadre du projet de défense sol-air (DSA) suspendu la semaine dernière par le chef du DDPS, a été rejetée par 6 voix contre 3 et 2 abstentions. La seconde préconisait de renoncer à l’achat de mortiers 12 cm pour un total de 404 millions de francs et a été rejetée par 8 voix contre 3.
Des minorités ayant été déposées pour chacune de ces propositions, celle-ci feront à nouveau l’objet d’un débat lors du traitement de l’objet par le Conseil des Etats.
Co-rapport sur le programme de la législature 2015-2019
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la CdF-E a décidé d’adresser ses considérations sur le programme de la législature 2015-2019 et sur le plan financier 2017-2019 de la législature (16.016) à la commission spéciale chargée de l’examen de ce programme. Après avoir été informée par le chef du DFF de l’état actuel des finances de la Confédération ainsi que des perspectives financières à moyen terme, la commission a pris position sur trois propositions de modification concernant chacune l’objectif 1 du programme, mentionné à l’art. 2 du projet d’arrêté fédéral, aux termes duquel la Confédération pourvoit à l’équilibre de son budget et garantit des prestations étatiques efficaces.
Si la commission soutient le projet soumis sur le fond, elle a cependant décidé de soutenir les trois propositions déposées. Ainsi, elle propose, par 8 voix contre 1 et 2 abstentions de compléter la mesure 1 visant à atteindre l’objectif précité, en mentionnant qu’il convient de poursuivre le programme d’abandon de tâches en vue d’alléger substantiellement le budget de la Confédération. Par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission a souhaité ajouter une mesure supplémentaire consistant à adopter le rapport sur les dépenses liées de la Confédération et soumettre des propositions visant à laisser une plus grande latitude en ce qui concerne les programmes de stabilisation et les programmes d’allègement. Enfin, la commission a accepté, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, de compléter la mesure no 4 relative à la stratégie concernant le personnel en indiquant explicitement qu’il convient de proposer des mesures permettant d’endiguer, voire d’empêcher la croissance des coûts en matière de personnel.
Autres objets examinés
Par 9 voix contre 2, la commission propose à la CER-E de refuser le projet de loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (16.031). Le message y relatif demande le retour à la pratique appliquée jusqu’en 2011 pour l’imposition de ce type d’immeubles. Aux yeux de la commission, le projet soumis génère des pertes de rentrées fiscales trop importantes pour la Confédération, sans compter les pertes pour les cantons, les communes et les assurances sociales. Par ailleurs, le projet réintroduirait une inégalité de traitement entre agriculteurs et indépendants non-agriculteurs, tout en violant le principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique.
La CdF-E approuve par contre le projet du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (initiative sur la réparation)» et son contre-projet indirect (15.082). Le Conseil fédéral propose que la Confédération alloue, sur une durée de quatre ans, un crédit-cadre de 300 millions de francs au plus. La majorité de la commission estime que les victimes doivent être dédommagées. Dans son co-rapport adressé à la Commission des affaires juridiques, la CdF-E propose d’accepter le projet du Conseil fédéral. Elle a refusé, par 6 voix contre 2 et 2 abstentions, une proposition préconisant la non-entrée en matière sur le projet, respectivement le refus du projet.
Enfin, la CdF-E a pris acte du rapport d’activité 2015 de la Délégation des finances, qui a été publié aujourd’hui.
La CdF-E a siégé à Berne les 7 et 8 avril 2016, sous la direction de sa présidente Anita Fetz (PS, BS). Ont assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral en charge des finances Ueli Maurer, le conseiller en charge de la défense Guy Parmelin, tous deux accompagnés de certains de leurs collaborateurs, le directeur du Contrôle fédéral des finances, ainsi que des collaborateurs du DFJP.